Les documents ne doivent être ni antidatés ni postdatés et les dates qui y apparaissent doivent être cohérentes.
既不得倒填日期,也不得填迟日期,其中
到
日期应当保持一致。
Illustration 1-10: Un employé d'affrètement maritime est sollicité pour signer et postdater un document stipulant que des marchandises qui ne sont pas encore arrivées ont été reçues, sur la foi des propos de l'interlocuteur selon lequel les marchandises seront reçues à cette date.
说明1-10:发运办事员被要求签署并填迟日期,称
经根据
将按该日期收到货物
收到了未到货物。
Dans le groupe témoin, la preuve était généralement apportée au moyen de billets à ordre, de chèques postdatés, de contrats prévoyant de futures obligations de paiement, d'échéanciers de remboursement, de factures, de dossiers de crédit, de listes détaillées de débiteurs et de dettes, de documents commerciaux vérifiés ou non contenant des informations sur les dettes non réglées, de déclarations de témoins et de lettres échangées avec des débiteurs.
在样板组中,这种索赔通常是由本票、填迟日期支票、规定未来付款义务合同、偿还计划、收据、贷款文件、详细
债务
和债务清
、含有未偿还债务信息
未经审计或经审计
商业记录、
陈述和与债务
通讯来
明。
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