Cette solution pouvait éviter d'avoir à acquérir des servitudes sur différents terrains.
使用这类办法，就可不
购置个人地产的地役权。
Le système juridique brésilien requiert le consentement ou l'autorisation du conjoint pour la cession des biens immobiliers, indépendamment du régime matrimonial, y compris le transfert ou la mise en gage de tels biens résultant d'un droit effectif en faveur d'une tierce partie (droit de passage, hypothèques, loyer, etc.) et des actions portant sur des droits effectifs, dans lesquelles l'un des conjoints est soit le plaignant, soit le défendeur, et pour lesquelles les deux doivent être servis, quand l'une des parties est défenderesse, et autorisée par l'autre partie, quand cette partie est plaignante.
巴西法律制度要求无论在何种婚姻制度下，在处置不动产时要求配偶同意
批准，包括为了第三方的
权利所产生的对该不动产的转让留置（地役权、抵押、出租等）；配偶一方成为原告被告时涉及权利的诉讼以及配偶一方成为被告且经过另一方批准，而这一方是原告且双方均被送达传票时涉及权利的诉讼。
Elle est finalement convenue que, pour plus de clarté, ce dernier pourrait être calqué sur la structure plus analytique du projet de disposition type 32 et mentionner, dans son paragraphe 1, deux modalités possibles de création des servitudes (à savoir par la loi elle-même ou par un acte de l'autorité contractante ou d'une autre autorité publique), le paragraphe 2 devant quant à lui faire référence au respect de la législation interne sur les procédures de création des servitudes.
委员会最后商定，为了更加明确起见，一方面可以对本条示范条文草案进行调整，使之与示范条文草案第32条分析性较强的结构相吻合，并在第1款中就地役权的可能法据提供两种备选案文（即，法规本身订约当局其他公共当局的法令），另一方面第2款应提及遵守一国关于地役权设置程序的法规。
M. Bouwhuis (Observateur de l'Australie) dit que si la disposition à l'examen n'a pas pour objet de faire accorder des droits mais simplement de renvoyer à la législation et aux procédures déjà en vigueur dans le pays, on peut supprimer la disposition type 33 et ajouter, à la fin du paragraphe 1 de la disposition type 32, le membre de phrase « y compris en ce qui concerne les servitudes ».
Bouwhuis 先生（澳大利亚观察员）说，如果该条文的意图不是授予地役权，只是提及国内已有的法律和程序，那么可删除示范条文第33条，在示范条文第32条第1款“施项目”后添加“包括有关地役权”词语。
Le paragraphe 2 serait très proche du paragraphe 2 actuel de la disposition type 32 et se lirait donc : « Toute expropriation de terrain pouvant être requise pour l'exécution du projet est effectuée conformément à… » ; elle serait suivie des formules qui figurent actuellement entre crochets au paragraphe 2 de la disposition type 32, assortie éventuellement d'une référence aux servitudes réglementaires.
第二款与示范条文第32条目前的第2款十分相似，措辞为：“凡是根据本示范条文所需地役权的强制性征购，均应依照……进行”，“依照”后接示范条文第32条第2款方括号中现有的措辞，可能的话提及法定地役权。
M. Estrella Faria (Service du droit commercial international), en réponse à cette observation, relève que l'existence dans certains pays d'un droit légal, comme celui que peut avoir par exemple une société de services d'utilité publique d'avoir accès au bien d'un tiers sans que cela constitue à proprement parler d'une servitude, est envisagée au paragraphe 30.
Estrella Faria先生(国贸易法组)在答复上述评论意见时说，在某些国家，一些公司，如公用事业公司，享有法定的权利，它们即使不拥有第30段中提到的技术上所谓的地役权，也可进入第三方财产。
Une servitude est établie pour permettre le passage à travers le fonds voisin ou, si nécessaire, un autre fonds, aux fins de la construction et de l'exploitation de lignes électriques, de voies de communication et de pipelines, pour des travaux d'adduction d'eau ou d'amélioration foncière, ou pour satisfaire à d'autres besoins.
规定地役权的目的是为了穿过毗邻的土地要时穿过，其他土地进行施工和利用输电线路、通讯线路和管道，确保水的供应和进行土地改造以及满足其他要求。
En ce qui concerne la disposition type 33, l'article 3 du Code foncier de la République du Bélarus dispose qu'un propriétaire foncier a le droit d'exiger que le propriétaire d'un fonds voisin ou, si nécessaire, le propriétaire d'un autre fonds lui accorde un droit d'utilisation limité sur ce fonds (servitude).
关于示范条文第33条，《白俄罗斯共和国土地法》第3条规定，土地所有者有权要求毗邻土地的所有者，酌情要求其他土地所有者授予他她有条件使用毗邻土地的权利（地役权）。
Selon l'opinion contraire, qui a également recueilli un appui important, les questions relatives à l'acquisition et à la propriété des terrains ne se rattachaient pas à la recommandation 44, qui portait uniquement sur les servitudes dont le concessionnaire pourrait avoir besoin pour la construction, l'exploitation ou la maintenance de l'ouvrage.
有人提出的相反意见也得到很大支持。 根据该意见，与
得和拥有土地有关的问题同建议44无关，因为本建议只涉及特许公司在建造、经营维持基础设施方面可能需要的地役权。
Au lieu de parler du droit d'acquérir le site, la première phrase pourrait être modifiée comme suit: “à acquérir les servitudes et autres droits relatifs aux terrains” sans préciser s'il s'agit de pleine propriété, de leasing ou d'autres droits, de façon à convenir dans les différents systèmes juridiques.
可将原先提及得场地权的第一句改为：“……在得地役权和对土地的其他权利……”，而不具体说明这种权利究竟是所有权、租赁权还是其他权利，从而使这一句能适用于不同的法律制度。
Font (France), reprenant l'argumentation du représentant du Rwanda, dit que les servitudes ne peuvent être « acquises » de la même façon que les droits liés au site du projet dont il est question au paragraphe 1 de la disposition type 32, car cela signifierait une dévolution définitive.
Font先生（法国）针对卢旺达代表提出的问题说，地役权不可能以得示范条文第32条第1款提及的项目场地相关权利的相同方式“得”，因为这将意味着永久拥有地役权。
M. WALLACE (États-Unis d'Amérique), se référant au titre “Site du projet et servitudes”, dit que la recommandation 44 ne concerne que les servitudes, alors que, dans bien des cas, l'octroi d'une aide pour l'acquisition du site est sans doute une condition sine qua non du projet.
WALLACE先生（美利坚合众国）在提及“项目场地和地役权”这一标题时说，建议44仅涉及地役权，尽管协助购置场地在许多情形下许是项目的一个要条件。
Le projet de recommandation 44 ne concerne que les servitudes et non l'expropriation, qui est traitée dans les notes, mais la recommandation 43 porte sur un point différent: elle précise qui possède quoi une fois que les terrains ont été acquis et le projet construit.
建议草案44仅涉及地役权而未涉及到在说明部分中曾进行过讨论的强制购置，建议43是讨论澄清在土地购置和项目建造完成以后谁具有所有权的不同的问题。
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