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Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

转让票据上取得权的,有债权人通常对该票据拥有占有权。

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S'agissant des premiers, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument.

转让票据而言,有债权人以始终通过占有票据而获得优先权。

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Cette dernière question est suffisamment traitée par le droit des instruments négociables et celui du recouvrement bancaire.

后一议题转让票据法和银行托收法充分涵盖。

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Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti.

否则,承付人不能确定向有债权人付款后是否即解除了转让票据上的义务。

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] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、转让票据转让所有权凭证或银行账户的形式。

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Ainsi, par exemple, le créancier garanti ne peut obtenir paiement d'un instrument négociable que conformément aux termes dudit instrument.

因此,例如,有债权人只有按照转让票据的条件才能凭转让票据收取付款。

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Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常,根据管辖转让票据的法律,有债权人必须通过占有转让票据成为转让票据持有人及获取任何必要的背书后,才能凭转让票据收取付款。

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Le Guide recommande d'adopter cette approche pour la réalisation des garanties relatives au paiement d'un instrument négociable (voir la recommandation 168).

本指南建议采取这种办法强制执行与转让票据付款有关的(见建议168)。

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La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander paiement d'un instrument négociable auprès d'un obligé.

法律应当规定,有债权人有权在违约发生之后对一转让票据上指明的承付人强制执行该转让票据

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C'est pourquoi la loi régissant les instruments négociables permet souvent au débiteur d'insister pour ne payer que le porteur de l'instrument négociable.

因此,通常允许承付人依据管辖转让票据的法律坚持仅向转让票据的持有人付款。

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En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des instruments négociables (voir recommandation 120).

一般来说,这些规则对于转让票据上的权继续适用(见建议120)。

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Tout mouvement transfrontière de liquidités, d'instruments négociables, de pierres et de métaux précieux est soumis à déclaration et autorisation préalable en Iran.

对于现金、转让票据、宝石和稀有金属的任何越界流动,在伊朗必须申报和获得事先批准。

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Cela est particulièrement important pour les biens meubles incorporels assimilés à des biens meubles corporels, tels que des instruments et des documents négociables.

这对转让票据转让单证等作为有形财产处理的无形财产而言特别重要。

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Le Groupe de travail est convenu que la recommandation 136 pouvait aussi s'appliquer aux sûretés sur des instruments négociables et des documents négociables.

工作组一致认为,建议136如果适用于转让票据转让单证上的权,是适当的。

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Là aussi, le Guide adopte une règle de priorité qui suit les principes susmentionnés de la loi régissant les instruments négociables (voir recommandation 99).

对此,《指南》也采用遵循转让票据法上述原则的优先权规则(见建议99)。

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La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander au tiré paiement d'un instrument négociable qui a été grevé.

法律应当规定,债权人有权在违约发生之后对系资产的一转让票据上指明的承付人强制执行该转让票据

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Le même rapport note également une augmentation de la proportion d'États exigeant que soient déclarés les instruments au porteur, celle-ci passant de 31 % à 45 %.

同一报告还注意到,要求申报所携带的转让的不记名票据的国家的比例从31%增至45%。

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Toutefois, dans certains États, l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière sur un instrument négociable peut également être assurée par inscription dans le lieu de situation du constituant.

但是,在某些国家,转让票据权的第三方效力还有能是通过在设人所在地进行登记而实现的。

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En outre, le créancier garanti, sauf convention contraire du débiteur, ne peut obtenir paiement de l'instrument négociable que conformément à la loi régissant les instruments négociables.

此外,除非经承付人同意,否则有债权人只能依照管辖转让票据的法律凭转让票据收取付款。

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Ainsi, par exemple, le créancier garanti ayant une sûreté sur un instrument négociable ne peut obtenir paiement de cet instrument que conformément aux termes de celui-ci.

因此,例如,在转让票据上具有权的有债权人只有按照转让票据的条件才能凭该票据收取付款。

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