Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.

若是这种区分客观而合理，就不会提出指控，因也许不可以用于比较协定分割组成部分，各部分之间是无法互相比较，因签署国是不同国家，所采用基准也就各异。