Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并担法律刑事责。

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.

追究个人刑事责并不能取责。

Les médecins néerlandais n'ont pas de responsabilité pénale en matière d'euthanasie dans certaines conditions.

视具体情况，荷兰医生不对安乐死负刑事责。

Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脱维亚（刑事责）和墨西哥（一般责）。

Le système juridique de la République d'Arménie exclut la responsabilité pénale pour les personnes morales.

亚美尼亚共和法律制度规定，法律实体不担刑事责。

Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.

工作组不确立刑事责，也不裁定责。

L'article 152 du Code pénal prévoit la responsabilité criminelle en cas de harcèlement sexuel.

《立陶宛共和刑法典》第152条规定性骚扰应担刑事责。

Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.

《刑法典》第二章对刑事责原则作出规定。

L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226).

刑事责最低年龄已在《少年犯条例》(第226章)予以订明。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

在这些案例中，已经开始追究刑事责。

Toute nouvelle loi visant la responsabilité pénale est incorporée dans ce recueil.

涉及刑事责新法律编入《刑法典》。

De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.

据此，《刑法典》规定各种刑事责。

Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.

无须实际使用这种资金才构成刑事责。

Il s'inquiète également de la précocité de l'âge de la responsabilité pénale (7 ans).

委员会还表示关注，较低刑事责年龄(7岁)。

Les éléments des crimes n'envisagent généralement pas les motifs d'exonération de la responsabilité pénale.

《犯罪要件》一般不规定排除刑事责理由。

Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.

委员会对刑事责法定最低年龄过低表示关注。

Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负刑事责。

Ceux qui commettent de tels actes sont passibles de poursuites pénales.

对有类似行为者规定了追究其刑事责措施。

On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.

立陶宛加重了对贩卖人口担刑事责。

Elle est avant tout une instance judiciaire qui traite de la responsabilité pénale individuelle.

它首先是一个处理个人刑事责司法机构。