En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《讼法》第170174随后各。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《讼法》对收集证据作了特殊定。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《讼法典》也增加了两个款。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共国讼法典》第6。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据讼法，银行保密定不违抗法官的命令。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共国宪法》的上述定也被写进《塔吉克斯坦共国讼法》（《讼法》第9）。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的讼法典。

L'article 290 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la matière.

在这样的情况下，无法适用《乌兹别克斯坦共国讼法》第290。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾的是，它未能看到该国的《讼法》。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《讼法》第133(4)款定，中止之后又继续进行的调查可延长一个月。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《讼法》的通常定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《讼法》作出相应的修正。

Le Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine prévoit des modalités d'assistance judiciaire internationale.

波斯尼亚黑塞哥维那《讼法》定了提供国际法律援助的程序，即如果要求法庭方面提供法律援助，外国当方的申请通过波斯尼亚黑塞哥维那主管一级的部委转交检察官办公室。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《讼法》的工作还在继续。

Ces quarante-huit heures constituent le délai légal prévu à l'article 48 du Code de procédure pénale.

这48个小时构成了《讼法》第48所定的法定时限。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对讼法进行了修订。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《讼法》中并无此项定。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《讼法》第158清楚地载明了此项定。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《讼法》还定了取得人身保护令状的权利。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经通过了《讼法草案》。