Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大假冒行为者的刑事惩处力度。
1 Les deux victimes présumées étaient coaccusées dans une affaire de meurtre.
1 两名据人是同一个刑事案件的共同被告人。
Chaque pays a le droit souverain de choisir son propre système de justice criminelle.
每个国家都享有选择自己的刑事司法制度的主权。
Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.
孟加拉国的刑事司法制度含有关于死刑的规定。
Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.
图瓦卢法院不任何类型的刑事罪拥有域管辖权。
Par ailleurs une personne morale est responsable de tout dommage causé par ses activités.
此,法人还应负责其活动中引起的任何刑事损失。
C'est sur la base de considérations de politique pénale qu'il statue en dernier ressort.
司法部长在作出最后决定时以刑事政策方面的考虑作为指导。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又该刑事案件的事实进行了查。
L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.
提交人业已得益于刑事上诉法院的复。
La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.
犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来管理。
L'Australie appelle le Gouvernement soudanais à exécuter les mandats lancés par la Cour pénale internationale.
澳大利亚呼吁苏丹政府执行国际刑事法院发出的逮捕令。
La situation du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie doit être redressée d'urgence.
前南斯拉夫问题国际刑事法庭的状况急需纠正。
Leur compétence est limitée en matière pénale aux vols simples et aux voies de fait.
地方法院有关刑事案件的判权只限于小偷小摸和普通伤人等案件。
En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.
有关提出刑事诉讼的最初决定通常是由警方作出的。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有的刑事案件。
D'autres problèmes peuvent se poser en cas d'exercice par l'État hôte de sa compétence pénale.
在行使刑事司法权的接国里还可能会有其他问题。
L'opposition politique à la CPI et des ressources limitées peuvent aussi jouer un rôle dissuasif.
于国际刑事法院的政治上的反态度,及法院的资源有限,也可能会起到阻碍的作用。
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.
尽管如此,该条款仍不适用于刑事案件的理。
La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.
瑞士特别支持国际刑事法院的工作。
De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.
另,案件的调查和/或提起刑事诉讼程序的准备必须正在进行中。
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Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理论层面,因为有一些民选官员由于担心自己责任而拒绝。
Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下是国际法院前三名。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
是什么?其实,在当时,是一种苏联犯罪。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进是普通案件调查。
C'est exactement ce type de crimes que la Cour pénale internationale a le mandat de punir.
些正是国际法院有权惩罚罪。
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
国际法院判决对于在全世界适用“正义信念”树立至关重要。
Un " vrai faux" stagiaire qui tentait de s'infiltrer à la Cour pénale internationale.
试图潜入国际法庭“真假”实习生。
Une somme astronomique, mais qui évite au géant américain des poursuites pénales pour fraude fiscale.
一个天文数字,但它避免了美国巨头对逃税起诉。
Dans le cadre d'une enquête criminelle, il comparaîtra devant la justice mardi.
作为调查一部分, 他将于周二出庭。
C'est pour ça que nous sommes passés en procédure délictuelle d'enlèvement et de séquestration.
就是我们针对绑架和扣押提起诉讼原因。
Le parquet antiterroriste a requis entre 2 et 15 ans de réclusion criminelle.
- 反恐怖主义起诉要求判处 2 至 15 年监禁。
Ces témoignages nourriront le dossier de la Cour pénale internationale.
- 些证词将载入国际法院档案。
Le statut de Rome, c'est le traité fondateur de la Cour pénal internationale.
《罗马规约》是国际法院创始条约。
Et les États-Unis qui critiquent ce soir une décision retentissante de la Cour pénale internationale.
还有美国,它今晚批评国际法院一项响亮决定。
Et en ce moment une délégation de la Cour Pénale Internationale est en Palestine.
现在,国际法院一个代表团正在巴勒斯坦。
Mais ses avocats contestent le cumul des sanctions pénales et fiscales.
但他律师对和税收制裁结合表示异议。
Les accusés encourent 20 ans de réclusion criminelle.
被告面临20年监禁。
Depuis septembre, un groupe de réflexion se penche sur un nouvelle politique pénale.
自9月以来,一家智库一直在制定新政策。
Uhuru Kenyatta est visé par un procès à la Cour pénale internationale.
乌胡鲁·肯雅塔正面临国际法院审判。
En Inde, la cour suprême vient de rendre une décision qui revient à criminaliser l'homosexualité.
在印度,最高法院刚刚发布了一项将同性恋定为犯罪裁决。
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