Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.

各主要通过三个方法来结资产。

Les mesures en vigueur concernant le gel des avoirs sont-elles applicables dans ce cas?

关于结资产的现有措施是否适用于这些资产？

La procédure spécifique qui permet de procéder au gel susmentionné est la saisie.

允许结资产的特别措施是没收。

Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.

结资产的行为既是行政行动，也是司法行动。

Par exemple, l'ONU a désigné les noms de 324 personnes visées par le gel des avoirs.

比如，联合确结资产的一份324人的名单。

Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.

法政府可根据《货币金融法典》L151-1L151-2，以普通方式作为家法令强制结资产。

Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银行结资产的权力是否依法授予。

Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.

迄今尚无任何关于被结资产的记录。

Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.

联合王对结资产案例的决不断进行审查。

L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.

事先通知也不一适合结资产的情况。

Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.

此外，请具体说明结资产的经济规模。

Les avoirs sont gelés conformément aux dispositions prévues par l'ONU, appliquées par l'Union européenne.

结资产的工作是按照欧盟履行的联合规的义务进行的。

Elles complètent d'autres pouvoirs de gel d'avoirs que détient la Cour suprême.

这一机制补充最高法院拥有的结资产的其他权力。

La résolution 1452 (2002) a prévu des dérogations au gel des avoirs.

1452(2002)号决议规对结资产给予豁免的情形。

Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.

这些组织个人都要受到结资产措施的制裁。

Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.

在某些情况下，银行可以自行结资产。

En cas d'urgence, le gel d'avoirs peut être ordonné immédiatement.

在紧急情况下，可以立即下令结资产。

Le document relatif au gel des avoirs est actuellement en cours d'élaboration.

关于结资产的词语解释文件目前正在最后敲之中。

Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.

此外，中央银行执行结资产的明确程序。

En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.

三，结资产的命令只要求结有关人员的资产。