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Mme Czerwenka (Allemagne) comprend ce qui préoccupe les délégations qui souhaitent modifier le projet d'article.

Czerwenka女士(德国),她对希望修改条款表团关切表示理解。

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La Commission doit, soit améliorer le texte, soit accepter les conséquences de sa suppression au plan juridique.

委员会必须修改条款文,或者接受删除带来法律后果。

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Des ONG féminines ont fait campagne en faveur de la révision de ces dispositions.

妇女非政府组织正在为修改这些条款进行活动。

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LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后修改可以以附加条款形式出现。

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Il convient de noter que celui-ci a le pouvoir d'amender ou de supprimer des clauses.

需要提注意,议会有权修改和删除条款

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Il serait utile de modifier le libellé de ces dispositions pour exprimer cette idée de façon explicite.

修改这些条款,以使措词更为确。

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La Commission a retenu cette idée en changeant légèrement la rédaction de la disposition qui est devenue l'actuel paragraphe 2.

委员会采用这一概念,只轻微修改条款措词,这就是现行第2款。

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Il est convenu que cette disposition ne devait pas être modifiée.

工作组一致认为,该条款无需修改

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Il modifie les articles du Code pénal mentionnés ci-après.

该法对以下《刑法》条款作出修改

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Beaucoup d'articles discriminatoires ont été abrogés et d'autres doivent être modifiés.

许多歧视性条款已经废除,其他条款正在修改

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Veuillez indiquer quels sont les obstacles qui empêchent le Gouvernement d'abroger ces dispositions.

政府在修改这种歧视性条款方面遭到障碍。

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Il croit comprendre qu'aucune décision n'a jusque-là été prise pour modifier les deux lignes du projet d'article.

理解是,迄今为止尚未作出任何决定修改条款这三行内容。

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Ces dispositions ont été modifiées afin qu'elles se réfèrent à la conclusion du contrat de cession (par exemple, l'article 3).

这些条款修改后提到是转让合同订立(如第3条)。

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D'autres dispositions modifient la condition de nationalité des réclamations ou dérogent à la règle d'épuisement des recours internes.

另一些条款修改求偿事方国籍要求或暂不适用地补救规则。

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M. Burman (États-Unis d'Amérique) constate que le consensus est apparemment qu'il faudrait conserver le projet d'article tel qu'il est actuellement rédigé.

Burman先生(美利坚合众国),看来大家都一致赞成不修改条款

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Selon les amendements apportés aux termes du contrat, la retenue de garantie devait être débloquée en deux fractions égales.

合同条款修改后,规定留存额分两等份发还。

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La disposition sera modifiée dans le cadre de l'adoption du Code de la famille actuellement en consultation.

有关法律条款已经修改,以便通过目前正在征求意见家庭法。

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L'article 3 du règlement habilite le Ministère norvégien des affaires étrangères à modifier les dispositions du règlement.

按照第149号条例第3节规定,挪威外交部获得授权修改该条例条款

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Des modifications seront apportées aux dispositions de l'accord, dans la limite des contraintes imposées par le droit italien.

对协议条款修改将尽可能编入,并提到适用意大利法律。

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Depuis le rapport précédent, aucune modification n'a été apportée aux dispositions législatives qui concernent directement les droits des femmes.

自上次报告提交以来,没有对直接与妇女权利有关法律条款做出修改

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En effet, les fédérations des opérateurs de l’assurance complémentaire se sont engagées à les modifier pour en faciliter la lecture.

事实上,补充保险营者联合修改这些条款,使之更容易阅读。

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