Le roi appelle la Reine mère qui accourt. Il lui ordonne d’exciser immédiatement Lily. La terreur se lit sur son jeune visage.
王后接到国王传讯,立即赶来。国王勒令
立即对利莉下身实施割除酷刑。年轻的利莉顿时惊骇,面孔失色。
Elle considère qu'il était superflu d'attaquer la décision du juge de la chambre sociale rejetant sa demande de citation de l'ophtalmologue, dans la mesure où le Tribunal constitutionnel, en rejetant le recours en amparo, a statué sur le fond de l'affaire lorsqu'il a jugé qu'il n'avait pas été porté atteinte au droit de l'auteur d'utiliser des moyens de preuve puisque celle-ci n'avait pas démontré, comme elle le soutenait, que les droits de la défense avaient été violés; en effet, elle n'avait pas établi de manière convaincante que la décision judiciaire définitive aurait pu lui être favorable s'il avait été fait droit à sa requête.
认为,对于就业庭驳回
有关传讯眼科医生的请求这项决定,已没有必要提出上诉,因为当宪法法院驳回了
要求法律保护状的上诉之时,宪法法院已根据案情作出了裁决,指出提交人使用证据的权利没有受到侵犯,因为
没有令人信服地说明,如果
的请求得到满足,最后的判决就会对
有利,
也就未能证明为
指
的那样,
已没有辩护的余地。
5 Pour ce qui est de l'allégation implicite de l'auteur selon laquelle, parce que la procédure pour entrave à la justice avait été engagée suite à une déposition sous serment, il n'y avait pas la possibilité d'interroger contradictoirement les témoins ni, dans son cas, de citer des témoins à décharge, l'État partie déclare que, dans ce type de procédure, le tribunal est habituellement saisi des faits par une déposition sous serment, mais que l'une ou l'autre partie peut lui demander d'ordonner la comparution, pour interrogatoire contradictoire, de la personne qui a signé la déposition.
5 提交人含蓄地指
,由于有关藐视法庭的审判,其证据是书面陈述,没有机会对证人交叉讯问,也没有机会传讯证人为自己辩护,缔约国指出在藐视法庭诉讼中,在法庭上通常是通过书面陈述来确定事实的,但任何一方可以提出动议,由法庭命令书面陈述的签字人出庭以备交叉讯问。
A ce sujet, l'article 10 établit que si un employeur se comporte de manière à empêcher ou à restreindre les activités syndicales, le commissaire juridique, en sa qualité de magistrat du travail, ordonne, sur requête des syndicats intéressés reconnus par la loi, et après avoir notifié les parties et recueilli certains renseignements d'ordre général, à l'employeur, dans les cinq jours qui suivent par ordonnance motivée et immédiatement applicable, d'arrêter son comportement illicite et d'en enlever tous les effets pertinents.
在此方面,第10条规定,如果由于雇主的
为致使工会活动受到预防或限制,作为劳工司
政官的法律长官,在传讯当事各方和收集一些一般信息之后,应以说明理由并可立即执
的法令,责成雇主在随后5
之内,停止其非法
为,消除一切相关影响。
L'alinéa 1 du paragraphe IV de l'article 19 du nouveau Code de procédure pénale intitulé "Garantie du droit à une aide judiciaire et du droit à la défense", dispose que "l'instance chargée d'appliquer la procédure pénale doit s'assurer du respect des droits ci-après du suspect ou de l'inculpé : octroi d'une assistance juridique dès le moment de l'appréhension ou de l'arrestation ou, pour les suspects, avant le premier interrogatoire et pour les inculpés au moment de l'inculpation".
《刑事诉讼法》关于“保障得到法律援助的权利和辩护权”的第19条第四款第1项规定,“刑事诉讼机关应确保,犯罪嫌疑人或被告的下列权利:从被拘留或逮捕即刻起就得到法律援助,对犯罪嫌疑人是在第一次审讯开始之前,对被告则是在被传讯时。”
Dans le cas de l'arbitrage, il est de plus en plus courant que le personnel des institutions d'arbitrage soit cité à comparaître ou que des pièces soient demandées lorsque l'arbitrage a lieu finalement devant un tribunal. C'est pourquoi il serait peut-être souhaitable que le texte porte également sur le personnel participant à une procédure ou sur les actes ou documents déposés auprès d'une institution, pour qu'ils soient aussi protégés.
在仲裁中,如果仲裁最后必须通过法院来解决,对仲裁机构的人员
传讯或查找文件已越来越常见,因此,为提供保护起见,应列入涵盖参与程序的人员或向某机构提交的文件的措词。
Djibouti fait encore valoir dans sa requête qu'en convoquant certains ressortissants djiboutiens jouissant d'une protection internationale (dont le chef de l'État) en qualité de témoins assistés dans le cadre d'une plainte pénale pour subornation de témoin contre X dans l'affaire Borrel, la France a violé son obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité de personnes jouissant d'une telle protection.
吉布提在诉请书中
一步申明,法国在关于某人涉嫌谋杀Borrel的教唆伪证刑事指
当中传讯受到国际保护的某些吉布提公民(包括国家元首)作为由律师代表的证人作证,从而违反了防止享有此类保护的人在人身、自由和尊严方面免受攻击的义务。
On pourrait également régler toutes les procédures pendantes au parquet dans un délai d'un mois par la saisine d'un juge d'instruction, la citation directe ou le classement sans suite, ou enfin faire comparaître en citation directe toutes les affaires en souffrance au parquet et dans lesquelles il y a une détention et pour lesquelles la saisine du juge d'instruction n'est ni obligatoire ni nécessaire.
也可以通过分派给预审法官、直接传讯或搁置的办法,在一个月内解决在检察机关悬而未决的所有诉讼,或最后通过直接传讯出庭解决在检察机构搁浅、其中有拘押且将其分派给预审法官既非强制也没有必要的所有案件。
Djibouti a encore indiqué qu'en convoquant certains ressortissants djiboutiens jouissant d'une protection internationale, dont le chef de l'État, en qualité de témoins assistés dans le cadre d'une plainte pénale pour subornation de témoin contre X dans l'affaire Borrel, la France avait violé son obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité de personnes jouissant d'une telle protection.
吉布提在诉请书中
一步申明,法国在关于某人涉嫌谋杀Borrel的教唆伪证刑事指
当中传讯受到国际保护的某些吉布提公民(包括国家元首)作为有律师援助的证人作证,从而违反了防止享有此类保护的人在人身、自由和尊严方面免受攻击的义务。
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