La Loi sur la sécurité sociale ne réglemente pas l'autorité parentale.
《社会保障法》不适用于权。
Il s'applique également dans les cas d'exercice abusif de l'autorité parentale.
它也适用于滥用权的案件。
L'exercice de l'autorité parentale est considéré à la fois comme un pouvoir et comme un devoir.
权的行使,既视为一种权力,也视为一种义务。
L'article 1756 1) du Code civil dispose que dans un mariage, les deux parents exercent l'autorité parentale.
《民法典》第1756条(1)规定,母双方在婚姻存续期间行使权。
L'autorité parentale est généralement exercée conjointement et d'un commun accord.
权通常通过协议共同行使。
Le droit parental est exercé conjointement par les deux parents et en accord entre eux.
根据该法,母都享有权;家长代表;在成年之前,的财产其母管理。
En cas de désaccord, c'est l'autorité de tutelle qui prend la décision.
母在双方愿意的基础上共同行使权,当出现争议时,监管机构最终作决定。
Jusqu'à leur majorité, les enfants sont soumis à l'autorité parentale.
在未成年前,母对他们拥有权。
En application du Code civil, les parents exercent ensemble l'autorité parentale.
根据《民法》,在婚姻存续期间,母双方共同行使他们的权。
L'autorité parentale doit être exercée d'un commun accord.
权必须以共同协议方式行使。
Si cependant l'un des parents décède, l'autorité parentale est exercée par le parent survivant.
然而,如果母之一方死亡,权存活的一方行使。
Toutefois, un mineur qui contracte mariage est automatiquement émancipé, conformément à l'article 120 du Code civil.
然而,按照《民法典》第一百二十条的规定,未成年人结婚,权即予解除。
En cas de doute, il incombe au juge de définir les limites de l'exercice de l'autorité parentale.
有疑问时,法官有责任界定行使权的范围。
Si les parents vivent séparément, le droit parental est exercé par le parent avec lequel vit l'enfant.
当夫妻分居时,与共同生活的家长一方行使权。
Les deux époux ont des droits et des responsabilités identiques et partagent l'autorité parentale pour tous les enfants.
配偶双方对于享有平等的权利责任,共同分担对的权。
Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale surveille l'éducation et les conditions de vie de ses enfants (art. 1761 du Code civil).
母中不行使权的一方协助监督的教育及生活情况(《民法典》第1761条)。
Les parents continuent d'exercer l'autorité parentale dans tous les domaines qui ne sont pas exclus par cette mesure.
母在与这种交托相符的所有问题上继续行使其权。
La situation matrimoniale des parents ne doit pas avoir de répercussions sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
母的婚姻状况不应该影响行使权的方式。
Si les parents vivent séparés, c'est celui qui vit avec l'enfant (père ou mère) qui exerce l'autorité parentale.
如果母分居,与住在一起的母任一方行使权。 这种情况下,男与妇在抚养方面拥有同等权利。
L'autorité parentale appartient de manière égale à la mère et au père, qui l'exercent conjointement et d'un commun accord.
母平等地享有权,并在协商一致的基础上行使这种权利。
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