À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当时它到了临时验
合格
和最后一笔
进度付款。
Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.
此外,还要求Delft提供每项合同的付款申请单复制件,以及核定付款明、临时验
、定
进度报告、账目发票,以及所
到的实际付款的
据。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团索赔有关的支付条件规定,SPIA在签发临时验时向MIE承建集团支付2.5%的分包合同价,在保养
结束、签发最后验
时支付2.5%。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据合同规定,雇主应在发出每个机组的临时验入
之后发还相当于合同价0.5%的留存金,并在发出每个机组的最后验
入
之后发还相当于合同价0.5%的留存金。
Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,在没有任何相反的据的前提下,雇主不签发最后验
书、进而不支付签发该
书后应付的预留款、不支付签发临时验
书时应付的伊拉克第纳尔部分的预留款、不支付5个
度施
凭
所列款额,是伊拉克入侵和占领科威特的直接结果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。