Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这不包括第70段和第71段讨论的撤消索赔。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团不反对维持第3条草案不变。

Dans tous les cas, qu'elle soit expresse ou tacite, l'acceptation d'une réserve est irréversible (sect. 4).

在所有情况下，不论明默认，接受保留都不可逆的（第4节）。

Ses dispositions n'enlèvent rien au caractère opératoire des projets d'article 4 à 7 qui suivent.

第3条草案的规定不妨碍其的第4条至第7条草案的实施。

Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.

关于平等和不歧视的第7条草案涉及这定义。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但，法定限制问题并不在第29条范围内。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解第5条第8款的目的。

Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.

据此，委员会认定，在这些案件中，不存在违反第3条的情况。

La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.

委员会不同意把第33段句删除的建议。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果索赔人不对第34条通知作出答复，则向索赔人发出提醒通知。

Actuellement, de nombreux documents de transport ne satisfont pas l'exigence du projet d'article 38 e).

目前许多运输单证都不符合第38(e)条草案的要求。

Sous réserve de l'article 5, chaque Partie à l'Accord dispose d'une voix.

在不违反第5条规定的情况下，每《协议》缔约方有票表决权。

Ce chiffre ne tient pas compte de la capacité « transhorizon » évoquée au paragraphe 70 ci-dessus.

这数字并不包括上文第70段提到的“超视距”部队。

La peine de mort est avant tout une question de justice pénale.

个相当明显的证明，许多国家在委员会的辩论中不同意第2005/59号决议的前提。

M. Barsy (Soudan) propose d'insérer les mots “Sous réserve de l'article 9” au début de l'article 10.

Barsy先生（苏丹）提议在第10条开始加入“在不违反第9条规定的情况下”，从而排除第9条和第10条之间发生冲突的任何可能性。

La requête est donc incompatible avec l'article 22.

该项申诉因此不符合第22条的要求。

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, chaque organe subsidiaire élit son propre bureau.

在不违反第8条第2款规定的情况下,各附属机构应自行选举其主席团成员。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不认为受该公约第22条的约束。

L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.

其中项建议似乎并不具体针对第28条的目的。

Le comportement des organes d'un tel gouvernement est couvert par l'article 4 et non l'article 9.

这种政府机关的行为适用第4条而不适用第9条。