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Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法有效赔偿标准。

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Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.

习惯国际法承认紧急情况是解除不法一种情形。

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Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

12难道不也应该包括非国家成员对一个国际组织国际不法责任吗?

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Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际不法责任[P.80]。

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Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际不法责任。

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Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.

只要这些武器继续存在,就有落入不法之徒手中可能风

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Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou(塞浦路斯)强调有关国际组织对犯有不法责任具体内容。

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Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.

不法经营者作用在过渡期有所增长。

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Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生(斯洛伐克)说,毫无疑问,国家对国际不法责任是委员会56年历史上完成最重要议题之一。

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Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家对国际不法责任》,1和2

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Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际不法责任。

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L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国际法所指不法”。

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C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法法律后果规定。

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Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是,23本身就属于一种排除不法件。

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Cette disposition correspond à l'article 19 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

与关于国家对国际不法责任19相对应。

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Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.

对它们一视同仁就是对不法承认。

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Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.

不能认成员国对一个组织国际不法负责。

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Elle signifie simplement qu'au-delà de la circonstance pertinente, l'illicéité de l'acte n'est pas affectée.

它表达意思只是,在相关情况所及范围之外,行不法性不受影响。

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De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.

无论如何,这将不会产生对国际不法责任。

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Le consentement est la première des circonstances excluant l'illicéité dont il est fait mention.

同意在提及解除行不法情况中居于首位。

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Le Dessous des Cartes

Partout, la surexploitation du sable produit les mêmes méfaits.

在任何地方,过度不法行为。

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