Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.
因此请
权利也成为每位父母不
转让权利。
Si ces droits ne peuvent pas être grevés ou transférés en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, ils ne peuvent pas être grevés d'une sûreté en application de la loi recommandée dans le Guide puisque, comme il a déjà été mentionné, celui-ci n'a pas d'incidence sur les dispositions légales qui limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière ou la transférabilité de biens, à l'exception des dispositions relatives à la cessibilité des créances futures et aux cessions globales de créances (voir la recommandation 18).
如果这些权利按照与知识权有关法律不
设保或转让，就不能按照《指南》建议法律设定担保权，因为如前所述，《指南》不影响限制担保权设定或强制执行法律条文，也不影响
转让性，但与未来应收款和大批转让应收款转让性有关条文除外（见建议18）。
Un point de vue bien arrêté persistait, selon lequel, à la seule exception des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport indiquant qu'ils devaient être remis pour l'obtention de la livraison des marchandises, la règle de la présomption simple devrait s'appliquer généralement aux documents ou enregistrements non négociables tels que les lettres de transport maritime, tandis que la règle de la présomption irréfragable devrait s'appliquer uniquement aux documents de transport négociables et aux enregistrements électroniques négociables concernant le transport.
仍有与会者坚持认为，不转让运输单证或电子运输记录注明为提取货物而必须交出，系唯一例外情况，除此之外，初步证据规则应该是在海运货运单等不转让单证或记录上通行规则，而最终证据规则只应适用于转让运输单证和电子运输记录。
On a fait observer avec inquiétude que la définition d'un document de transport ou d'un enregistrement électronique concernant le transport à l'alinéa n) du projet d'article premier était très large et pouvait inclure un simple récépissé. La question a été posée de savoir s'il convenait qu'un document de transport non négociable qui ne faisait que constater la réception soit visé par le projet d'alinéa b), puisqu'un simple récépissé était uniquement émis à titre de preuve de la réception entre le chargeur et le transporteur.
有与会者对第1(n)条草案中运输单证或电子运输记录定义非常宽泛并包括单纯收据表示关切，另外还提出了(b)项草案涵盖只是证明收到货物不转让运输单证是否适当问题，因为签发单纯收据仅仅是为了在托运人和承运人之间证明收到了货物。
Il a été dit que quatre catégories de documents devraient être prises en considération à ce sujet: les documents et enregistrements négociables, qui devraient constituer des présomptions irréfragables; les documents et enregistrements qui étaient de simples récépissés et ne devraient pas constituer des présomptions irréfragables; les connaissements à personne dénommée qui étaient non négociables mais devraient néanmoins avoir l'effet d'une présomption irréfragable; et enfin, les documents et enregistrements non négociables qui constataient un contrat de transport, tels que les lettres de transport maritime.
有与会者提出，在这方面应该对下述四种类型单证加以考虑：转让单证和记录，应构成最终证据；仅作为收据单证和记录，不应成为最终证据；记名收货人提单，不转让，但应具有最终证据效力；最后是作为运输合同证据不转让单证和记录，如海运单。
Un pays membre qui, ayant reçu cette notification, n'est pas à même de s'acquitter immédiatement des sommes dues envoie au Directeur général (pendant la même période de six semaines) une lettre où il indique son intention de céder irrévocablement tout ou partie des créances qu'il possède sur un ou plusieurs pays membres. Il joint à cette communication copie de la lettre qu'il adresse à un ou plusieurs pays membres débiteurs pour leur notifier son désir de céder ses créances à l'UPU.
成员国在收到通知后无法清偿拖欠款，立即向总干事写信（在同样六个星期内），表示该国打算不撤消地转让一个或多个成员国欠下该国全部或部分债务，并在此信附上该国发给这些成员国，通知它们该国准备把债权转让给万国邮联信。
L'intention des rédacteurs de cette disposition est apparemment de faire en sorte que seul le chargeur soit en droit d'obtenir un document ou un enregistrement électronique “négociable”, mais le libellé de l'article 8.1 i), lu conjointement avec les définitions du chapitre premier, se prête également à une interprétation différente (il est à noter que les termes “document de transport” et “enregistrement électronique”, tels que définis aux articles 1.20 et 1.9, ne sont pas nécessairement limités aux documents ou enregistrements non négociables).
看来，这项规定草拟者意图是只有托运人才应当有权取得“转让”单证或电子记录，但第8.1㈠条措词如果按第1条中定义来读话，还以作不同解释（请注意第1.20和第1.9条中界定“运输单证”和“电子记录”两个用语不一定仅限于不转让单证/记录）。
Les règles impératives de l'État du for ou d'un autre État ne peuvent à elles seules faire obstacle à l'application d'une règle de priorité de la loi du lieu dans lequel est situé le cédant (art. 23-2). Toutefois, dans une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État autre que celui où se trouve le cédant, l'État du for peut appliquer sa propre règle impérative qui donne la priorité à certains types de créanciers privilégiés, tels que le fisc ou les salariés (art.
虽然法院所在地或另一国家强制性法律规则本身不阻止转让人法律优先权规定适用（第23条第2款），然而，如果破程序在转让人所在地国以外国家进行，法院所在地国适用其自己强制性优先权规则，对税收或工求偿人等某些类型优先债权人给予优先（第23条第3款）。
On a toutefois soutenu la proposition d'étendre le projet de disposition aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport, étant entendu qu'il pourrait être nécessaire de revoir cette décision lorsque le Groupe de travail se serait prononcé sur le texte du projet d'article 43 relatif à la présomption simple et à la présomption irréfragable (à ce propos, voir le texte révisé et le débat s'y rapportant aux paragraphes 58 à 68 ci-dessus).
但有与会者赞成以下建议：扩大该条文草案范围，将转让和不转让运输单证和电子运输记录都包括在内，但这项决定能需要在工作组就关于初步证据或最终证据第43条草案案文作出决定后再重新审议（关于这一点，见上文第58至68段修订案文及相关讨论）。
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