Le Canada aimerait aussi profiter de l'occasion pour accueillir favorablement l'adoption de la résolution 1566 (2004) sur l'initiative de la Fédération russe.
Qu'il faudrait charger un petit groupe de rédaction de modifier le texte existant du projet d'article 35 en tenant compte des préoccupations exprimées ci-dessus.
Dans certains cas, c'est la pratique des États contractants qui détermine si une modification apportée à l'article 26 est une modification de fond ou de forme.
A noter qu'en général, l'article 49-3 est utilisé parce que le gouvernement n'est pas sûr d'avoir une majorité à l'Assemblée, et qu'il veut donc faire passer malgré tout sa loi.