Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
于这个不公平判决,他决定向法庭提出诉。
La Chambre d'appel a rendu des décisions dans des appels impliquant cinq parties appelantes.
诉分庭诉人的诉作出了裁决。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属诉法院管辖。
La Chambre d'appel s'est prononcée sur des appels impliquant cinq requérants.
诉分庭涉及诉人的诉作了裁决。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
诉法院经将此案提去。
La Chambre d'appel, dans trois cas, a confirmé le refus de renvoi.
经其中的三项决定提出诉,诉分庭驳回诉。
L'auteur a fait appel à la Cour d'appel fédérale.
提交人向联邦诉法院提出诉。
Il a fait appel de la sentence, appel qui est pendant devant la Chambre d'appel.
Babić先生随后判决提出诉,诉正在等候诉分庭。
La Chambre d'appel a rendu quatre jugements en appel concernant cinq requérants.
诉分庭涉及5位诉人的诉作出了4项裁定。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项诉正在等待诉分庭。
Le 5 juin 2003, la Chambre d'appel a rejeté le recours.
5日,诉分庭驳回了诉。
Les recours formés par l'Accusation et la Défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
检方和辩方的诉正待诉分庭。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
诉法院考虑了每个诉人的证据。
La Chambre d'appel attend le dépôt de l'acte d'appel.
诉分庭目前正在等待提出诉通知书。
Pendant la même période, la Chambre d'appel a tranché 28 recours.
同一期间诉分庭处了28起诉。
La Chambre d'appel a rendu un arrêt concernant un accusé durant la période considérée.
诉分庭在查期内作出一份诉判决。
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克诉法院驳回了他的诉。
Un recours contre cette décision a été introduit devant le Tribunal des recours administratifs (le «TRA»).
因此,Madafferi先生向行政诉法庭(下称“诉法庭”)提出了诉。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
诉法院加重了判处他的刑罚。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略诉法院提出诉。
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Pendant tout le jour, il y avait mon pourvoi.
白,我就考虑我的上诉。
Microsoft ne s'est pas prononcé aujourd'hui quant à un éventuel appel.
微软如没宣布能的上诉。
Il conteste le jugement mais ne fait pas appel.
他对判决提出质疑,但没有上诉。
Et il démontra son innocence et il démontrera son innocence devant la cour d'appel.
他向上诉法院证明了自己的清白。
Il va y avoir un appel, bien sûr, il y en a toujours un.
虽然还以上诉,那总是以的。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合分庭,2008年11月28日的判决。
Carrouges n'a donc comme possibilité que de se retourner vers l'instance réservée aux appels, le Parlement de Paris.
即向上诉机构巴黎议会求助。
L'audience en appel a déjà eu lieu ? intervint Ron en s'avançant vers le ministre.
“这就是说已经听取过上诉了?”罗恩走向前插嘴道。
Parbleu non, se dit-il, je n’appellerai pas.
不,”他对自己说,“我不上诉。”
Non, elle est prévue cet après-midi, répondit Fudge qui regarda Ron d'un air intrigué.
“不,不,上诉定在午。”福吉说,好奇地看着罗恩。
Emmanuel Giboulot dénonce une pensée unique sur les pesticides, il a donc décidé de faire appel.
Emmanuel Giboulot表达了对杀虫剂的一番独特谴责,所以他决定上诉。
L’avocat, pour vous faire signer votre appel.
“律师,要您在上诉状上签字。”
C'est Hagrid, dit Harry en ouvrant l'enveloppe. L'audience en appel a été fixée au 6.
“是从海格那里来的。”哈利说,把那张便条撕开了,“巴克比克的上诉定在六号那。”
Ils font venir le bourreau en appel ! Ça veut dire qu'ils ont déjà pris leur décision !
“他们带行刑手来听取上诉!听起来好像他们已经决定了呀!”
Je prenais toujours la plus mauvaise supposition : mon pourvoi était rejeté.
我总是想到最坏的一面,即我的上诉被驳回。
Je venais de rejeter mon pourvoi et je pouvais sentir les ondes de mon sang circuler régulièrement en moi.
我刚刚放弃了我的上诉,并感到血液在周身正常地流动。
Ils font évidemment appele de cette décision, Mr. Nicolas Sarkozy est présumé innocent.
他们当然要提起上诉。尼古拉·萨科齐先生被认为是无辜的。
Je jure, reprit-elle froidement, mais je veux emporter ton appel écrit et signé de ta main.
“我发誓,”她冷冷地说,“但是我要带走你亲笔写的、有你的签字的上诉状。
Le préfet avait immédiatement déposé un recours.
太守立即提出上诉。
Vous avez la possibilité de refaire appel.
您以再次上诉。
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