Un contrat a été établi avec la police pour qu'elle redouble de surveillance concernant ces questions.
已经同警察签署了项合同,把他们对这些问题
监督增加
。
Cette Directive contient des dispositions détaillées, un “délai de suspension” analogue à celui que l'on trouve à l'article 56 de la Loi type, et autorise les juridictions nationales, dans certaines conditions, à priver d'effet un contrat signé.
该指示载有内容详细各项条文,其所载
“停顿期”与《示范法》第56条所载期限
似,并且
各国法院能够
某些条件下经宣布合同“无效”而搁置
项业已签署
合同。
Considérant les préoccupations exprimées au sein du Gouvernement devant la place prise par les organisations non gouvernementales, le Président Karzaï a signé, le 15 juin, un décret-loi excluant les ONG de la participation aux projets et marchés de construction.
为了处理政府内部对非政府组织业务范围所表示关切问题,卡尔扎伊总统于6月15日签署
项行政命令,将非政府组织排除
基建项目和合同之外。
J'irais même jusqu'à exprimer l'espoir qu'un nouvel accord sera signé d'ici deux mois de façon à permettre aux investisseurs de préparer les contrats pour la construction des oléoducs en vue d'acheminer le gaz vers le Territoire du Nord australien.
我甚至大胆地希望,应两个月内签署
项新
协议,以便投资者能够开始起草把帝汶海
天然气运往澳大利亚北部地方
输运管道
合同。
Il constate que TPL a fourni des documents prouvant qu'elle avait entrepris les travaux avec l'assentiment de Techcorp, comme prévu dans le contrat, et que les deux parties étaient en relation permanente, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'organiser une réunion.
小组认为,TPL提供文件表明,它
Techcorp
同意之下按照合同
展开了这
项目
工作,双方之间不断保持联系,因此没有必要按照要求
合同签署6个月以后仍然没有生效
情况下举行会议。
Il avait été signé avec Mercedes-Benz un premier contrat permettant de remplacer la mousse de synthèse utilisée normalement pour rembourrer les sièges des camions fabriqués par cette société au Brésil par de la fibre de coco naturelle, très courante dans la région.
与奔驰签署第
项合同是用该地区十分普遍
天然可可纤维取代人造泡沫作为该公司
巴西生产
卡车座位
填料。
À la suite des négociations menées à Bagdad, l'Iraq a débloqué les garanties d'exécution liées aux contrats conclus avec la société et a signé un accord reconnaissant l'existence de sa dette envers celle-ci (pour un montant de USD 122 268 785,03 et de DM 253 834 449,49).
由于巴格达进行
谈判,伊拉克释放了其持有
与该公司同伊拉克之间
合同相关
履约保证金,并签署了
项协议,其中承认其继续欠该公司债务(数额为122,268,785.03美元和253,834,449.49马克)。
Certes, l'approche minimaliste facilite l'utilisation internationale des signatures et de l'authentification électroniques, puisque toute méthode d'authentification ou de signature électronique peut être utilisée valablement pour signer ou authentifier un contrat ou une communication, dans la mesure où elle remplit les conditions générales susmentionnées.
无疑,这种最低限度办法能够促进电子认证和签名跨国界使用,因为按照这种办法,任何电子签名或认证方法只要符合上述
般条件,就可用于有效签署或认证
项合同或通信。
Elle affirme qu'au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle avait engagé des dépenses pour établir les "propositions techniques et commerciales" d'un contrat qui avait été signé et d'un autre contrat à propos duquel elle avait reçu une lettre d'intention.
它声称,伊拉克入侵和占领科威特时,它已承付了为已经签署
项合同并为已经取得意向书
另
项合同起草“技术和商业计划”方面
费用。
En outre, nous avons entendu il y a quelques jours des déclarations faites par un représentant de l'État qui suggérait que la guerre en Iraq devait se poursuivre, « parce qu'un important contrat d'armement venait d'être signé avec le pays » au nom duquel il parlait.
此外,就几天前,我们还听到
位国家官员
发言;他建议,伊拉克战争应当继续下去——这是原话——因为他刚与他以其名义发言
那个国家签署了
项重大武器合同。
Ce raisonnement a par la suite été repris dans une décision de première instance où le tribunal a estimé que des commandes non signées valaient “clause compromissoire insérée dans un contrat” et que, de ce fait, elles n'étaient pas soumises à l'exigence de signature ou d'échange.
后来项
审判决沿用了上述推论,法院认为未经签署
购货单代表“合同载明
仲裁条款”,因此不受签名或通信往来要求
限制。
On a signalé que certains organismes d'arbitrage avaient pour habitude d'inclure une disposition interprétative expresse énonçant que le Règlement en vigueur à la date d'ouverture de la procédure d'arbitrage (et non celui en vigueur à la date du contrat) était applicable, sauf convention contraire des parties.
有与会者指出,某些仲裁机构做法是列入
项明确
大意如下
解释性条文:除非当事人有相反
约
,仲裁程序开始之日有效
则(而不是合同签署之日有效
则)应予适用。
Il a également été suggéré que, s'agissant de l'attribution de petits marchés, lorsque la procédure de sélection et l'exécution étaient menées en liaison étroite avec les usagers, des recours pourraient être portés devant les associations d'usagers tant au stade de l'appel d'offres que de l'adjudication du marché.
另项建议认为,小额合同
评选和签署都是
十分接近采购预
用户
地方进行,因此,其决标过程可以接受用户协会无论
投标阶段还是合同接受阶段
审查。
Il est très préoccupant, cependant, de noter qu'aucune demande pour le secteur de la santé n'a été présentée au titre de la phase IX du programme, bien que le Gouvernement ait indiqué au Coordonnateur des Nations Unies pour les affaires humanitaires qu'il avait signé de nombreux contrats.
然而,令人严重关切是,未结合方案第九阶段提出任何项涉及保健部门
申请,尽管政府向联合国人道主义协调员表示它已签署了许多合同。
Le village a été privé d'électricité pendant des semaines en plein hiver à cause d'une condition imposée par les autorités de Pristina concernant la signature de contrats écrits, qui aurait constitué une reconnaissance indirecte par ces résidents de l'entité illégale connue sous le nom de République du Kosovo.
由于普里什蒂纳当局为签署书面合同项条件将意味着居民间接承认叫作科索沃共和国
非法实体,该村庄
冬天连续几周停电。
Le Comité recommande à la Cour de se conformer aux règles et règlements de l'ONU concernant les engagements et les achats, et de conclure un contrat en bonne et due forme avec les Archives nationales des Pays-Bas pour la restauration et la numérisation des archives du Tribunal militaire international de Nuremberg.
委员会建议法院遵守联合国关于债务和采购条例和细则,就修复纽伦堡国际军事法庭档案并使其数码化
事,同荷兰国家档案局签署
项正式合同。
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Parmi les contrats signés, François Hollande a évoqué le nucléaire : la France a signé un accord pour aider au démantèlement de certaines centrales japonaises, il a également parlé d'une coopération dans le cadre de la recherche sur les réacteurs de 4ème génération.
在签署的合同中,弗索瓦·奥
德提到了核电:法
经签署了一项帮助拆除一些日本发电厂的协议,他
谈到了在第四代反应堆研究框架内的合作。