Comme le Comité l'a déclaré à d'autres occasions, le silence de l'État partie signifie un manque de collaboration de sa part puisqu'il ne s'acquitte pas de son obligation découlant du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, en vertu duquel il est tenu de soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises.
正如委员会在其它案件中所指
,

不
评论即等于不予合作,因为

未能履行《任择议定书》第四条第二款规定的义务,向委员会
交书面解释或声明,澄清这一问题和

可能采取的任何补救措施。
理的决定送交
据《任择议定书》第4条第2款,
店 L'Assommoir
巴柜台前,三五成群的人站在那里喝
个个都
得恣意
,



