Le paiement des frais d'inscription n'est pas obligatoire.

学费的缴纳也制性的。

On notera que l'exercice de ce droit est facultatif et non obligatoire.

应当指出，这是可任意选择、制性的权利。

Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.

各国为支持制性规则的想法提出了各种政策依据。

Il faut mettre fin à cette série d'événements par diverses mesures préventives, dont des mesures non coercitives.

必须以包括制性的措施在内的各种预防措施，制止这一连串的事件。

Il s'agit cependant d'engagements de nature générale, d'instruments non contraignants et non chiffrés dont l'évaluation se révèle difficile.

不过，这是一般性的承诺，制性的文书，不好用数字体现出来，进行评估很困。

Une inspection avant déploiement non obligatoire et trois inspections obligatoires : initiale, en cours d'opération et finale.

制性的抵达前检查三种制性检查：抵达、行动准备状态撤离检查。

Le présent chapitre ne traite pas de toutes les situations dans lesquelles les États pourraient souhaiter élaborer des règles non impératives.

本章不涉及各国似宜拟订制性规则的所有。

Même le plan comptable général français, qui comprenait une section facultative sur les comptes de gestion, va maintenant en être amputé.

便是法国通用会计图表中(其中包含制性的有关管理帐目一栏)现也删去了这一内容。

Ils doivent être impartiaux et non coercitifs et ils doivent reposer sur l'assentiment et la pleine participation de toutes les parties concernées.

调解必须是不偏袒制性的，必须得到有关各方的同意充分参与。

Dans leur écrasante majorité, les règles et principes applicables sont de nature supplétive (non impérative) et les parties peuvent librement y déroger.

绝大多数适用规则原则都是替补性的（制性的），可以由当事人自由删减。

La loi devrait comprendre des règles supplétives non impératives qui s'appliqueraient en l'absence de convention contraire des parties. Ces règles devraient notamment

法律应包括在没有当事人的相反约定的况下适用的制性的替补规则。

Certaines délégations ont indiqué que cette disposition leur poserait des problèmes constitutionnels et qu'il faudrait à tout le moins qu'elle ne soit pas impérative.

一些代表团表示他们对这项规定有宪法上的困，至少需要将其变为制性的。

Les codes de l'OMI qui sont obligatoires en vertu de la Convention et un certain nombre de codes non obligatoires ont également été modifiés.

在SOLAS之下制实行的各项海事组织法规规则9 以及一系列制性的法规规则10也经过了修正。

Cependant, les principes qui sous-tendent les règles non impératives applicables aux sûretés sans dépossession visent également à maximiser le potentiel économique des biens grevés.

但是设保人占有担保物的制性规则的政策依据还有一个目标，那就是，最大限度地发挥担保资产的经济潜力。

Cela conduit à penser qu'il pourrait être utile d'étudier de façon plus détaillée les avantages et inconvénients d'options non contraignantes éventuelles pour un instrument international.

这意味着，有必要更为详细地探讨国际文书各种可能的制性备选办法的长处短处。

Même les listes qui sont censées être facultatives peuvent aisément devenir obligatoires dans la pratique si les invitations à soumissionner ne sont adressées qu'aux fournisseurs inscrits.

假如参与邀请函只发给名单上的人，那么名单使原定为制性的，也很容易成为制性的。

Les pays nordiques sont disposés à continuer d'étudier l'idée américaine d'une conception non impérative des accords de services réguliers de transport maritime, mais avec certaines réserves.

对于美国在远洋班轮运输业务协定上采取制性做法的想法，北欧国家准备继续寻找解决办法，但同时有一些保留意见。

Selon l'impact de l'inscription sur la liste sur la possibilité pour les fournisseurs de participer au processus de passation de marchés, les listes peuvent être obligatoires ou facultatives.

从名单登记影响供应商参与采购的资格看，名单可分为制性的制性的。

Comme les règles impératives, ces règles non impératives visent à inciter ceux qui ont le contrôle et la garde des biens grevés à se comporter de manière responsable.

如同制性规则，这些制性规则的用意是，鼓励控制保管担保资产的人采取负责任的行为。

L'aide au développement doit être davantage axée sur la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés et l'on doit s'attacher à mettre en place des accords spéciaux multilatéraux facultatifs.

发展援助应较着重解决民问题，并应致力制定一些制性的专门多边协定。