Le ministre a fait aux journalistes un commentaire des décisions gouvernementales.

部长就政府的决向记者作了说明。

Sur quelle base s'appuie le ministre de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, spécialiste des expulsions, pour exiger celle d'un site d'information ?

贝松（法国工业，能源和数字经济部长）的这项决是建立在什么基础上的呢？

Par deux fois, les tribunaux ont confirmé la décision du ministre de rejeter sa demande.

法院曾两次支持部长所作的拒绝释放决。

Tous les magistrats sont nommés par le Roi, sur l'avis du Ministre de la justice.

所有任命都是由国王根据司法部长的建议决的。

Ses décisions en matière d'extradition ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.

部长关于引渡的决不可上诉。

Une nouvelle décision ministérielle concernant la Corée est en voie d'être publiée.

目前正在公布一项关于朝鲜的一个新的部长决。

Le Comité note à ce sujet que justifier cette absence de protection par le motif avancé par l'État partie relève du raisonnement circulaire dans la mesure où l'auteur aurait peut-être pu faire valoir que le risque qu'il courait était suffisamment grand s'il avait été autorisé à exposer ses arguments concernant le risque de torture qu'il courrait au cas où il serait renvoyé dans son pays, et pu, à cette fin, se fonder sur tous les griefs retenus contre lui par les autorités administratives pour contester une décision énonçant les motifs pour lesquels la Ministre avait considéré qu'il pouvait être expulsé.

在这方面，委员会说，基于所称的由拒绝给予这不够直气壮，因为事实上如果交人被允许由说明如被遣返将面临的酷刑危险，将能够以行政当局的对他不利的案件材料为依据，对一项包括可以遣返他的部长决的原因在内的决质疑，交人也许能够证明他的危险达到必要的水平。

Le Comité note à ce sujet que justifier cette absence de protection par le motif avancé par l'État partie relève du raisonnement circulaire dans la mesure où l'auteur aurait peut-être pu faire valoir que le risque qu'il courait était suffisamment grand s'il avait été autorisé à exposer ses arguments concernant le risque de torture qu'il courrait au cas où il serait renvoyé dans son pays, et pu, à cette fin, se fonder sur tous les griefs retenus contre lui par les autorités administratives pour contester une décision énonçant les motifs pour lesquels la Ministre avait considéré qu'il pouvait être expulsé.

在这方面，委员会说，基于所称的由拒绝给予这不够直气壮，因为事实上如果交人被允许由说明如被遣返将面临的酷刑危险，将能够以行政当局的对他不利的案件材料为依据，对一项包括可以遣返他的部长决的原因在内的决质疑，交人也许能够证明他的危险达到必要的水平。

10.4 Quant à l'utilisation par les autorités canadiennes des preuves non divulguées au requérant pour des raisons de sécurité, le Comité prend note de l'argument de l'État partie que cette pratique serait autorisée par la loi canadienne sur l'immigration et la protection des réfugiés et que, en tout cas, ces preuves n'auraient pas fondé la décision de la déléguée du Ministre, du fait que celle-ci n'aurait pas considéré le danger que le requérant constituait pour la sécurité du Canada lorsqu'elle a examiné la question des risques.

4 关于加大主管部门使用于安全原因未向申诉人披露的证据问题，委员会注意到缔约国的论点，即这一做法是由《移民和难民法》所准许，无论如何，这种证据并未作为部长代表决的根据，因为她在其风险评估中并未考虑申诉人对加拿大安全构成的威胁。

Nous demandons aux représentants permanents des États membres du Mouvement des pays non alignés à New York de continuer, lors des négociations à venir du Groupe de travail à composition non limitée, de suivre les directives du Mouvement des pays non alignés, qui ont été adoptées lors des onzième et douzième sommets, qui figurent dans l'exposé de position et les documents de négociation du Mouvement, et les décisions prises lors de la Conférence et des rencontres ministérielles qui ont eu lieu depuis la douzième Conférence ministérielle.

我们要求不结盟运动成员国纽约的常驻代表，在下次与不限成员名额工作组的谈判中继续遵行不结盟运动在第十一和第十二届首脑会议期间所通过的不结盟运动指示，这些指示载在不结盟运动的立场和谈判文件及自第十二届部长会议以来的各次部长会议的决。

Appelant l'attention sur les importantes décisions prises lors des première et deuxième réunions des ministres de l'intérieur des pays voisins de l'Iraq, tenues à Istanbul et Téhéran, respectivement, les ministres des affaires étrangères se sont dits prêts à appuyer la mise en œuvre de ces décisions, au moyen d'une coopération bilatérale et multilatérale, et ont annoncé la tenue de la troisième réunion des ministres de l'intérieur des pays voisins de l'Iraq à Riyad, à la date convenue.

外交部长们强调分别在伊斯坦布尔和德黑兰举行的第一和第二次伊拉克邻国内政部长会议作的重要决，宣布准备为执行这些决供支持以及开展双边和多边合作，并重申将于商的日期在利雅得举行第三次伊拉克邻国内政部长会议。

Sur la base des décisions du Conseil des ministres et après consultation du Procureur général, la Banque centrale de Chypre ouvre des enquêtes administratives ou demande à d'autres banques de le faire pour identifier et geler les avoirs des terroristes, prendre les sanctions prévues par l'ONU en ce qui concerne les transactions financières et commerciales et les avoirs, et appliquer les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et les positions communes de l'Union européenne.

此外，在总检察长的建议下，塞浦路斯中央银行根据部长会议的相关决，开展或命令其他银行开展行政调查，以便查明并冻结恐怖分子的资产、实施针对商业及金融交易和资产的联合国制裁、以及执行联合国安全事会决议和欧洲联盟共同立场。

Ils n'ont pas insisté sur l'un d'entre eux, qui est le retrait sans heurt des forces éthiopiennes au début de cette année, mais nous sommes tous en mesure de reconnaître que cela a été un pas en avant important, de même, bien sûr, que l'élection du Président Sharif, la formation d'un nouveau Gouvernement de transition et, en particulier, la décision de baser le nouveau gouvernement à Mogadishu, comme l'a souligné le Ministre des affaires étrangères.

他们没有强调其中的一项，那就是，今年年初埃塞俄比亚部队顺利的撤离。 但是我们都承认，当然，就像谢里夫总统的当选、新的过渡政府成立以及，特别是(索马里)外交部长着重及的决——将新政府所在地设在摩加迪沙——等事态发展一样，那是重要的一步。

Ils ont appelé les représentants permanents à New York des États membres du Mouvement à continuer, dans le cadre des négociations du Groupe de travail à composition non limitée, d'appliquer les directives du Mouvement adoptées lors des onzième et douzième Sommets, contenues dans les textes de position et de négociation du Mouvement et dans les décisions de la Conférence ministérielle et des rencontres ministérielles qui se sont tenues depuis la douzième Conférence ministérielle.

他们呼吁不结盟运动成员国常驻纽约代表在不限成员名额工作组接下来进行的谈判中，继续遵行第十一次和第十二次首脑会议期间通过的不结盟运动指令，这些指令载于不结盟运动的立场和谈判文件以及第十二次部长级会议以来的决中。

Il a également examiné les décisions prises par le Conseil des ministres de la santé, dont les plus importantes étaient l'adoption d'un document sur la modernisation des systèmes de santé dans les États membres, la mise en œuvre de programmes de prévention des maladies contagieuses et autres, l'application de la Stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé, et la création du Conseil du Golfe pour les soins infirmiers.

此外，部长事会审查了卫生部长事会的各项决，特别是有关下列方面的决：通过一项意在确在海湾合作委员会国家发展卫生系统的文书、执行预防传染病和非传染病的方案、执行关于饮食、身体活动与健康的全球战略以及建立专业海湾事会。

10 Quatrièmement, M. Madafferi s'est adressé à la Cour fédérale pour contester la décision du Ministre mais n'a pas eu gain de cause puisque la Cour a établi qu'il n'y avait pas eu d'erreur de droit ni d'exercice abusif du pouvoir ou de partialité, que la décision avait été prise conformément à la loi sur l'immigration et qu'elle n'avait pas été fondée sur une absence de preuve.

10 第四，Madafferi先生曾经试图在联邦法院对部长的决质疑，但是没有成功，因为联邦法院裁部长的决并没有违法，并没有滥用职权，也不具有偏见，部长是根据《移民法》和充分的证据作决的。

3 De surcroît, l'auteur aurait pu se prévaloir des recours constitutionnels pour demander un réexamen juridictionnel de la décision du ministre par la Cour suprême (High Court) dans sa compétence originelle, pour demander l'autorisation d'engager une procédure devant la Cour suprême pour attaquer la décision d'annuler son visa et de l'expulser d'Australie, et pour former un recours en habeas corpus contre l'Australie devant la Cour suprême.

3 此外，交人本可利用宪法规的补救办法，诸如寻求高等法院对部长决本身的司法管辖权进行司法审查、寻求准许上诉的请求，以着手向高等法院投诉，对吊销其签证和将他移送澳大利亚的决质疑，并且向高等法院针对澳大利亚的人身令诉讼。

En outre, conformément aux décisions prises par le Conseil des ministres sur les conseils du Procureur général, la Banque centrale de Chypre peut procéder à des enquêtes administratives ou donner l'ordre aux institutions financières de le faire afin d'identifier et de geler les avoirs de terroristes, d'observer les sanctions de l'ONU et de veiller à l'application des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.

此外，依照部长会议的决，根据总检察长的意见，塞浦路斯银行授权执行或命令金融机构进行行政调查，以查明和冻结恐怖主义资产，执行联合国的制裁和联合国安全事会的各项有关建议。

5 En ce qui concerne l'autre argument de non-épuisement des recours internes parce que M. Madafferi n'a pas fait une demande d'habeas corpus et parce que la Cour fédérale plénière et la High Court ne s'étaient pas encore prononcées sur les appels introduits pour contester la légalité de la décision du Ministre, le Comité relève qu'au moment où il examine la communication, ces recours ont été épuisés.

5 至于有关国内补救办法尚未用尽的声称，由于Madafferi先生没有申请人身令，同时就部长的决是否合法的问题向联邦法院合议庭和高等法院的上诉还有待于审议，因此委员会指，在审议该来文时，交人已经用尽国内补救办法。

6 Sur la question du risque de torture ou d'autres formes de traitement cruel, le conseil relève que la Cour suprême a qualifié d'«incontestable» la conclusion selon laquelle l'auteur courait seulement un risque minimum, ayant fait preuve d'une «déférence considérable» à l'égard de la décision de la Ministre, qui portait sur des questions dépassant largement le domaine de compétence des juridictions de contrôle.

6 关于酷刑或其他形式残忍待遇危险，律师说，最高法院是在“充分尊重”部长的决的情况下认为交人面临的危险微乎其微的结论“无懈可击”，法院认为问题“在很大程度上在复审法院管辖范围之外”的问题。