La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.
菲律宾关于共同案件规则本身就是源自并依据美国规则。
Les autorités ont engagé des poursuites contre lui pour coups et blessures volontaires.
于是当局着手对他提出恶意伤。
Les poursuites pour punir les crimes commis contre les enfants ont progressé sensiblement.
侵害儿童罪行工作取得了重大进展。
En outre, l'obligation d'extrader ou de poursuivre est établie par plusieurs traités multilatéraux.
此外,一系列多边条约也规定了引渡义务。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被员。
Le nombre d'inculpés transférés de Serbie-et-Monténégro au Tribunal est de 37.
从尔维亚和黑山移交法庭被者增加到37。
L'obligation aut dedere aut judicare permet-elle de choisir une troisième option?
“引渡”义务是否包括,是否排除,任何第三种选择可能性?
Il fallait donc se focaliser sur les conditions propres à mettre en mouvement cette obligation.
因此,应当侧重于触发义务条件。
On a cependant souligné que cette liberté de choix n'existait pas toujours dans la pratique.
但也有指出,引渡义务预先假定了一种选择,而在实践中并非总有这样选择。
Ses recommandations relatives aux poursuites en justice ne vont pas assez loin.
委员会提出有关建议还不充分。
Tous ont ensuite été confirmés par les Chambres.
在去年年底之前,针对所有剩余目标调查工作均已完成,最后一批新书已提交供确认,其后全部获得分庭确认。
Le 24 février, l'acte d'accusation visant Momcilo Perisic, ex-chef d'état-major de l'armée yougoslave, a été confirmé.
24日,对前南斯拉夫军队总参谋长Momcilo Perisic获得确认。
Sur les 12 personnes récemment accusées par le Tribunal, 11 lui ont été livrées immédiatement.
在被法庭新近12中,11立即自首。
D'autres poursuites pour outrage au Tribunal ne sauraient être exclues à l'avenir.
日后不排除提出其他藐视法庭罪。
Le choix des témoins à charge laissait également à désirer.
方证遴选也令不满意。
On trouvera ci-après des indications sur le cas des trois détenus inculpés après 2005 (par. 38).
下文述及三名新近被被拘留者(第38段)。
Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.
法院没有再提出其他书。
Les personnes reconnues coupables de tels actes devraient être dûment jugées.
应相应那些被认定肇事者。
Le tableau 1 dresse l'état des actes d'accusation et mises en détention à ce jour.
下文表一概述了迄今为止和逮捕情况。
J'aimerais aussi souligner que les États doivent coopérer pour transférer à Arusha les accusés fugitifs.
还让我强调,各国必须合作,以便将依然在逃被移交阿鲁沙。
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Une copie de votre dépôt de plainte vous sera demandée.
您需要准备一份起诉书的复印件。
Et il suffit, pour s'en assurer, d'étudier attentivement l'acte d'accusation, lu devant le conseil de guerre.
要细读军事法庭上宣读的起诉书,任何人都会确定以上所言不虚。
– Ah, c'est donc pour ça qu'il n'a pas été poursuivi dans l'affaire des toilettes régurgitantes !
“哦,原来就是为了这件事,他才被免除了对他制造的厕所污水回涌事件的起诉!”
Il pratique depuis 10 ans et ne comprend pas les poursuites à l'encontre des tagueurs.
他已经执业10, 并不了解针对标记者的起诉。
Une mouvance qui inquiète de plus en plus le parquet antiterroriste.
越来越担心反恐起诉的运动。
Des victimes sonnées mais soulagées après 4 heures de réquisitoire accablant pour la SNCF.
- 在对 SNCF 进行了 4 小时的诅咒起诉后,受害者惊呆了,但松了一口气。
Une somme astronomique, mais qui évite au géant américain des poursuites pénales pour fraude fiscale.
一个天文数字,但它避免了美国巨头对逃税的刑事起诉。
Un an après, où en sont les poursuites? - Ils escaladent les murs.
一过去了,起诉的情况如何?- 他们爬墙。
Des aveux qui pourraient à terme entraîner des poursuites contre celui qu'il idolâtrait.
这些忏悔最终可能导致对他所崇拜的人的起诉。
Direction le Pakistan où l'ancien Premier ministre Nawaz Sharif a été inculpéé pour corruption.
: 巴基斯坦前总理纳瓦兹 · 谢里夫因腐败被起诉的方向。
L’un des principaux suspects des attentats du 13 novembre 2015 mis en examen à Paris.
201511月13日在巴黎被起诉的袭击事件的主要嫌疑人之一。
C'est le sixième complice présumé à être mis en examen.
他是第六名被指控被起诉的同谋。
Inculpation pour complot, inédit pour un ancien président américain.
对美国前总统来说,对共谋罪的起诉是史无前例的。
Désormais, les 16 femmes connaissent le détail de leur mise en examen.
现在,这 16 名女性知道了她们被起诉的细节。
Les habitants auteurs des arrestations sont poursuivis par les autorités grecques.
希腊当局正在起诉负责逮捕的居民。
Il avait dit que tout ministre mis en examen devait démissionner.
他说,任何被起诉的部长都必须辞职。
Je pense qu’être accusé parce que j’ai fait mon devoir est absurde.
我认为因为尽职尽责而被起诉是荒谬的。
L'actualité en France, c'est la mise en examen d'un ancien ministre.
CL:法国的新闻是对一位前部长的起诉。
Ce statut intermédiaire entre témoin et mis en examen n'implique pas un abandon des poursuites.
这种介于证人和被起诉者之间的中间地位并不意味着诉讼程序的放弃。
L'inculpation pour blanchiment d'un milliardaire russe fait craindre une nouvelle chasse contre certains puissants oligarques.
对清洗一名俄罗斯亿万富翁的起诉书引发了人们对针对一些强大寡头的新追捕的担忧。
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