Il s'agit là d'une procédure occasionnelle qui trouve à s'exercer lorsque, par exemple, tel témoin devant une Chambre refuse volontairement de répondre à une question, que telle personne divulgue des informations confidentielles en violant en connaissance de cause une ordonnance d'une Chambre, ou encore lorsque telle personne menace, intimide, lèse, essaie de corrompre un témoin, ou un témoin potentiel, qui dépose, a déposé ou est sur le point de déposer devant le Tribunal.
这是一项特设职能,它下情况下发生:证
分庭上故意拒绝回答
题;
故意违反分庭命令披露保密信息;
威胁、恐吓、试图贿赂
干扰正
已经
即将出庭作证的证
。