La défense a pu contre-interroger tous les témoins cités par l'accusation.
被告方交叉质证了检方传唤所有证人。
En pareil cas, il ne peut être soumis à un contre-interrogatoire sur sa moralité ou autres aspects de sa personnalité qu'en des circonstances exceptionnelles; en règle générale, le ministère public n'est pas autorisé à produire de tels éléments de preuve.
被告确实作证时,只有
特殊情况下才能就其人品和其他行为进行交叉质证,检方通常不得提出此种证词。
6 L'auteur affirme que les droits de son fils en vertu du paragraphe 3 e) de l'article 14 du Pacte ont été violés parce que le tribunal a rejeté ses demandes de contre-interrogatoire de différents témoins et refusé de citer d'autres experts pour témoigner.
6 提交人声称,缔约国违反了他儿子根据《公约》第十四条第3款(戊)项应有权利,因为法院拒绝了对不同
证人进行交叉质证和由更多专家出庭作证
要求。
Elles peuvent désormais décider si un témoin doit ou non comparaître pour un contre-interrogatoire dans les cas où elles sont saisies de déclarations écrites ou de témoignages retranscrits, et admettre le témoignage écrit de témoins qui sont dans l'impossibilité de se présenter.
审判案件目前有权利裁定,如果使用了书面声明或证词誊本,证人是否需要出庭受交叉质证,以及是否受理无法前往法庭作证
证人
书面证词。
Par exemple, dans l'affaire Prlic, l'accusation a présenté un programme en 10 points pour rationaliser le procès, afin que l'accusation et la défense, respectivement, présentent leurs plaidoyers et procèdent aux contre-interrogatoires dans la limite de temps décidée par le Président de la Chambre de première instance.
比如,普尔利奇一案中,控方提出了一项旨
审判分庭庭长确定
时限内简化审判
10点计划,以便控辩双方各自陈述案情和进行交叉质证。
Pour accélérer le déroulement du procès, la Chambre de première instance a décidé de recourir à l'article 92 ter du Règlement pour au moins 13 témoins, malgré l'opposition systématique de l'accusé à cette procédure et son refus constant de contre-interroger les témoins dont la déposition a été présentée sous ce régime.
为了加快审案进程,审判分庭决定利用第92条之三采用至少13名证人证词,尽管被告方始终拒绝
受该程序并拒绝对根据第92条之三提供证词
证人进行交叉质证。
Pour accélérer le cours des débats, la Chambre de première instance a décidé de recourir à l'article 92 ter du Règlement pour au moins 13 témoins, malgré l'opposition systématique de l'Accusé à cette procédure et son refus constant de contre-interroger les témoins dont la déposition a été présentée sous ce régime.
为了加快审案进程,审判分庭作出裁判,对至少13名证人采用规则第92条之三证据,尽管辩方始终拒绝受这一做法并拒绝对根据规则第92条之三提供证词
证人进行交叉质证。
Ainsi, la procédure d'établissement des faits serait contestable, en raison notamment de doutes quant à l'indépendance des personnes qui en sont chargées, et il ne serait pas prévu d'audience pour que chaque partie puisse faire citer et interroger des témoins; de plus, le mécanisme d'appel serait tenu d'accepter les faits tels que constatés en première instance et ne comporterait lui non plus aucune procédure orale.
其中包括据称调查事实过程中有弊端,主要涉及到负责调查人员
独立性问题,而且不存
口头听证,从而各方无法招证人出庭,并对证人交叉质证,同时也不存
受另一机构所查明
事实,而不举行听证
上诉机制。
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