Lorsqu'il existe des éléments de suspicion suffisants, l'organe gouvernemental compétent peut prendre la décision de suspendre une opération sur fonds ou d'autres biens pour une période déterminée.
如果怀疑有充分根据,则国家专门主管机关有权决定一定期
缓货币资金和其它财产交易。
L'adhésion récente du Kosovo aux institutions financières internationales - le Fonds monétaire international en mai et la Banque mondiale ce mois-ci - représente une avancée importante pour ce qui est de son développement futur au sein de l'économie mondiale.
科索沃加入国际金融机构——5月加入货币资金组织,7月加入世界银——是其
全球经济范围
未来发展的重大开端。
La CNUCED collaborait avec d'autres organisations internationales, comme le FMI et l'OCDE, sur des questions liées aux statistiques de l'IED, ainsi qu'avec d'autres services du secrétariat s'occupant de statistiques (commerciales et autres), par exemple le Groupe de statistique.
贸发会议与货币资金和经合组织等其他国际组织合
外国直接投资统计数据方面的工
,还与统计股等秘书处负责统计工
的其他机构合
贸易和其他领域的统计活动。
Conformément à l'article 23, les époux ont des droits égaux concernant la propriété, la jouissance et la disposition des biens acquis au cours du mariage, indépendamment de la question de savoir lequel d'entre eux a acquis les biens ou apporté les fonds connexes.
依据现《婚姻和家庭法典》第23条,夫妻对他们
婚姻期间获得的财产有平等的占有、使用和支配的权利,不论财产记
夫妻哪一方名下,或者货币资金由夫妻哪一方存入和存
哪一方名下。
Conformément à l'article 15 de la même loi, les organismes qui effectuent des opérations sur fonds ou d'autres biens soumises à un contrôle obligatoire sont tenus de présenter à l'organe gouvernemental compétent des éléments d'information (documents) concernant lesdites opérations le jour où elles doivent avoir lieu.
4 依照《打击非法所得收入合法化和资助恐怖主义法》第15条,受监管的货币资金或其它财产交易机构有义务交易应完成日向国家专门主管机关提供关于货币资金或其它财产交易的情报(凭证)。
Jusqu'à présent, il n'a été procédé à aucun gel d'avoirs en Croatie, et il n'a été signalé aucun compte bancaire ni aucune valeur monétaire appartenant à des individus, des groupes, des entreprises ou des entités visés dans la résolution 1718 (2006) et devant faire l'objet de mesures de gel.
迄今为止,克罗地亚境
,不曾发生任何一宗由于属于第1718(2006)号决议所述的个人、团体、企业和实体所有而需要冻结资产的案件,不论是账户号码或是货币资金。
L'article 926 du Code civil sur les limitations de l'usage que l'on peut faire d'un compte dispose qu'il est interdit de limiter les droits d'un client à disposer des fonds déposés sur un compte, sauf en cas de saisie de ces fonds ou de suspension du fonctionnement d'un compte dans certains cas prévus par la loi.
《民法》第926条(处置帐户的制)规定,“不允许
制客户处置帐户中货币资金的权利,但法规规定的扣押帐户中货币基金的情况或停止帐户运
的情况除外。”
Conformément à cette loi, les organismes qui effectuent des opérations sur fonds ou autres biens soumises à un contrôle obligatoire sont tenus de suspendre lesdites opérations, en portant toutefois les espèces reçues au crédit de la personne physique ou morale en cause, pendant deux jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'opération doit s'effectuer, et en informer l'autorité compétente le jour de la suspension de l'opération.
依照该法,受监管的货币资金或其它财产交易机构除了记录入法人或自然人账户的货币资金外,必须自交易应该完成日起两个工
日
停货币资金或其它财产交易,并
交易
停日向国家专门主管机关报告该交易情况。
Tenant compte du fait que ces réseaux informels, qui constituent des canaux bien pratiques de transfert de fonds, risquent de servir les intérêts d'organisations criminelles pour le blanchiment des produits et du financement du terrorisme, les organes du Ministère de l'intérieur attachent une importance particulière à la mise à jour, la répression, la liquidation et la prévention des activités des systèmes susmentionnés, dans le cadre de mesures de police ciblées.
这些非正式系统为货币资金的流动渠道非常有效便捷,考虑到这些系统完全可能服务于犯罪组织的利益,使非法收入合法化且资助恐怖活动,因而
务机关特别注意组织实施有针对性的专门侦查措施,以查明、制止、消除和预防这些系统的运
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。