Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如,约的民事诉讼仍未终止。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院起诉讼。
Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?
海关诉讼普通法之外吗?
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男起诉讼。
Il y a un procès avec toutes les complications qui s’ensuivaient.
所有的纠纷之后都会有个诉讼。
Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
然后协会并未透露任何关于诉讼的细节问题。
Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.
同时,公司还供企业诉讼方面的业务支持。
A propos de ce process, ma belle-soeur me demande conseil.
嫂子征求的意见,有关这次诉讼。
Il assemble des documents pour un procès.
他收集诉讼资料。
Il serait difficile d'accorder aux associations du personnel les mêmes droits judiciaires qu'aux individus.
很难赋予工作员协会个所享受的诉讼权。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延诉讼程序。
L'auteur a présenté de nombreux recours contre chaque acte de procédure des autorités disciplinaires.
交针对纪律权威机构诉讼程序的各个步骤了很多申诉。
Il avait opposé toute une série d'objections qui avaient ralenti la procédure.
申诉了另一系列的质疑,拖延了诉讼程序。
À la suite de ces incidents, l'auteur a engagé des poursuites contre son voisin.
交随后启动了对该邻居的损害赔偿诉讼。
Cette règle vise à préserver les principes fondamentaux de justice de l'État du for.
这一规则的用意是保护诉讼地国的基本司法原则。
Ces estimations sont données sous réserve des aléas pouvant entraîner des retards dans les procès.
当然,这个评估会因为发生正常的停止诉讼的申请而使审判延迟。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
这些诉讼具有公法性质,这些诉讼的公正性由第十三条保障。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院种诉讼。
Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.
之后,债务请求发命令终止正州法院审理的诉讼。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与诉讼的受害者应有权请律师代表庭。
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Elle a fait un procès qu'elle a perdu.
巴黎提起诉讼,但败诉。
Ils refusent donc toute remise en cause de leur(s) liberté(s) de choix.
因此他们拒绝重新对他们的选择自由提出诉讼。
On va lancer un signalement. Voilà, vous pouvez signer la déclaration.
我们会发布一则通告。好,你可以在诉讼上。
Un procès, c'est un moment impressionnant et un peu solennel.
诉讼一个令人印象深刻且比较庄严的时刻。
Il y a un fait nouveau de ce fait, le procès pourrait être révisé.
这个案件中又有新的事实,诉讼可能会被重审。
On ne peut pas les mettre en prison sans procès.
民不能不经诉讼程序就被关进监狱。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约特岛,总督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判诉讼案件。
Assurément qu’elle est vide, répondit naïvement de son côté la procureuse.
“肯着的。”诉讼代理人太太也天真地回答说。
Et tout ça va continuer pendant toute la procédure.
这一切都将在诉讼过程中继续。
Si la plupart des procédures échouent, elles ont tout de même un intérêt historique.
虽然大多数诉讼都没有成功,但它们仍具有历史意义。
Donc... Vous voulez déposer une plainte ?
因此… … 你想要提出诉讼?
Voilà, vous pouvez signer la déclaration.
好,你可以在诉讼上。
Parce qu'avant le procès il y a toute une phase d'enquête pour réunir les documents nécessaires.
因为在诉讼之前,会有一个完整的调查阶段来收集相关必要的文件资料。
Un homme : Vous avez suivi le procès d'Yves Boisson?
你有关注伊夫博松的诉讼吗?
Mais, là où ça devient intéressant, c’est que ce serveur a décidé de contester son licenciement au tribunal.
但有趣的,这位服务员决向法院提起诉讼。
L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组的目的,给民事诉讼的被审判者提供唯一门户。
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭提起诉讼的限制性规取决于诉讼总额。
Par les femmes, je crois ? dit malicieusement le procureur.
“按照女方叫法吧,我以为?”诉讼代理人狡黠地问。
En anglais, on retrouve le verbe to advocate et le nom advocate, le défenseur d’une cause
英语中我们可以看到动词advocate,名词advocate,某一诉讼案件的辩护人。
Et vous dites que la procureuse est vieille et laide.
“您说那位诉讼代理人夫人又老又丑?”
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