L'article 22 de la proposition de loi relative à la répression du terrorisme stipule que le tribunal par lequel ou devant lequel une personne est déclarée coupable d'un délit relevant de ladite loi peut émettre un ordre de saisie de ce que le tribunal estime être en possession de l'intéressé à des fins liées au délit, y compris l'argent ou les biens.

《反恐法》第22节规，判犯有项触犯制止恐怖主义法的罪的法庭或者所在法庭可发出令，法庭认为用于与上述罪有关的目的该的拥有物，包括任何资金或者财产。