Le contrat prévoyait une livraison CIF New York.
合同规纽约到岸
格交货。
Bien que l'ajustement des prix inscrits dans les contrats n'intervienne en général qu'au terme de une ou deux années, certaines clauses autorisent des ajustements exceptionnels en cas d'augmentation substantielle des prix de l'alimentation.
尽管通常要到一、两年后才对合同中格进行调整,但合同中
条款也规
,在食品
格大幅上涨时,
以进行特别
调整。
L'enquête a permis de découvrir que Panamco Tica avait inclus des clauses restrictives dans ses contrats avec les détaillants, leur faisant obligation de revendre les produits à des prix spécifiés par elle dans des listes régulièrement distribuées.
在调查期间发现,在Panamca Tica与零售商合同中有一些限制性条款,要求它们必须按Panamca Tica在
期发出
格表中规
格转售产品。
En conséquence, le Tribunal régional supérieur a considéré que le défendeur n'avait pas le droit de réduire le prix en application de l'article 50 de la CVIM et demander des dommages-intérêts en application des articles 45 1) b) et 74.
因此,法院否决了被告根据《销售公约》第50条规降低
格以及根据第45(1)(b)条和第74条规
要求损害赔偿
权利。
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