Le parquet du tribunal de district de Pec, auquel une demande de restitution des biens saisis et d'indemnisation avait été adressée, n'a jamais répondu.
L'Union européenne continuera donc à s'élever fermement contre les réserves contraires à l'objet et à l'esprit de cet instrument et à en demander le retrait.
Sous la rubrique «autres pertes», des requérants ont aussi présenté des demandes d'indemnisation pour créances irrécouvrables, frais de redémarrage, intérêts et frais d'établissement des dossiers de réclamation.
Des requérants ont aussi, sous la rubrique «autres pertes», présenté des réclamations pour des créances irrécouvrables, des frais de redémarrage, des intérêts et des frais d'établissement de dossier.
La demande de l'acheteur concernant le remboursement par le vendeur des droits de douane pour le renvoi des éléments défectueux du matériel au vendeur a été jugée recevable.
En coopération avec les peuples autochtones, l'UNESCO devrait faciliter la médiation pour la récupération, à la demande des propriétaires traditionnels, des biens culturels meubles se trouvant à l'étranger.
D'autres législations en revanche prévoient la possibilité pour le tribunal d'ordonner un moratoire qui empêche les tiers de réclamer leurs biens pendant une période déterminée après l'ouverture de la procédure.
D'autres lois en revanche prévoient la possibilité pour le tribunal d'ordonner un moratoire qui empêche les tiers de réclamer leurs actifs pendant une période déterminée après l'ouverture de la procédure.
Les Israéliens affirment qu'il est impossible de déterminer l'origine du tir meurtrier et demandent de récupérer la balle pour faire une expertise balistique.