Les délits, infractions mineures ou contraventions commis par des mineurs de moins de 12 ans relèvent du régime de protection sociale qui s'applique aussi aux mineurs en situation de danger (victimes de mauvais traitement ou abandonnés, par exemple).
因此,12岁以下未成年人实施属
犯罪、轻微违反或行政违法性质的行为者属
社会保护制度的对象,该制度

适
处

中的未成年人(例如,受虐待或被遗弃者等)。
者
,
放者被
的人民后退时不要退得过远。

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