Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被交易的对方是否享有普通无担保债权。

Une question qui reste encore à régler est celle des officiers de police qui ont perdu leur certification.

另一个有待解决的问题是被资格的警察的问题。

Les lettres de crédit venues à expiration ou annulées reprennent effet si les livraisons ont en fait été effectuées.

如货物实际已交付，先前已过期或被的信用证将重新生效。

Suivant les circonstances et la gravité des cas, la Cour peut proposer au Prince souverain la révocation du magistrat poursuivi.

视不同情况和严重程度，法院可向亲王提出被追查法官的职。

La société ne donne ni la date à laquelle l'autorisation lui a été accordée, ni celle à laquelle celle-ci lui a été retirée.

Primorje有说明批准的日期，也有说明这项批准被的日期。

Par ailleurs, l'information relative aux fournisseurs suspendus ou retirés du fichier est disponible sur le site Web public de la Division des achats.

此外，采购司公众信息网也提供其资格被暂停或的供应商的资料。

Elle est également préoccupée par l'affirmation selon laquelle ces réserves seront retirées peu à peu, ce qui semble impliquer un processus hypothétique et sans fin.

此外，她还对保留见最终将被的说法表示关注，因这种说法似乎暗含了一种不确定的、遥遥无期的过程。

On a déclaré qu'un manquement aux dispositions du paragraphe 3 ne devrait pas être considéré en soi comme un motif suffisant d'annulation de l'accord de transaction.

有人认，未能遵守第(3)款这一情形本身不应被视和解协议的充足理由。

La Cour a estimé qu'en vertu de l'article 34 de la Loi type, c'était au demandeur qu'il appartenait de prouver que la sentence devait être annulée.

法院认，根据《示范法》第34条的规定，申请人负有证明裁决不应当被的举证责任。

S'agissant de l'autre question en suspens, celle des fonctionnaires de police dont la certification a été refusée, nous pensons qu'il est primordial de trouver une solution.

关于另一个未决问题，即被资格的警察的问题，我们认，必须找到一种解决办法。

Étant donné que certaines fonctions rattachées au poste de spécialiste des affaires politiques ont été attribuées à l'Assistant spécial, le Comité recommande l'approbation de la nouvelle justification du poste.

考虑到被的政治事干事员额的一些职已分配给特别助理执行，所以委员会建议接受重新说明设置员额的理由。

Si les raisons du retrait de la gestion n'existent plus, l'époux qui en avait été privé peut demander au tribunal de l'autoriser à reprendre la gestion des biens communs.

一旦的理由不复存在，被权利的配偶一方可以请求法院允许他/她重新管理共有财产。

Il a été jugé que, lorsque la clause compromissoire prévoyait un arbitrage sous les auspices d'une institution d'arbitrage qui n'existait plus, une autre institution lui ayant succédé était compétente pour connaître du différend.

如果仲裁条款规定在某一仲裁机构的主持下进行仲裁，而该机构已不复存在，取代被机构的另一机构被视对审理争议拥有管辖权。

Tout en constatant que les arrêtés en question ont été ultérieurement abrogés, le Comité a noté que la liberté de circulation et de résidence était garantie par l'article 23 de la Constitution de la République slovaque.

在注到所涉决议在以后被的同时，委员会还注到《斯洛伐克共和国宪法》第23条保证移徙和定居自由。

En réponse à une question concernant l'effet des opérations annulées, on a renvoyé aux paragraphes 330 et 331 du commentaire ainsi qu'à une décision antérieure de ne pas inclure de recommandations sur ce point.

针对被交易的效力的问题，与会者提到评注中的第330-331段和早先曾商定不列入关于这一问题的建议。

On a fait observer que la section E n'examinait pas la question du traitement à accorder, dans la procédure d'insolvabilité, au bénéficiaire d'un transfert en vertu d'un contrat annulé qui ne restituait pas les biens à la masse.

有人指出，E节有论及在破产程序中如果被合同的受让人有交出或退还资产给破产财产如何对其处理。

Parmi les documents auxquels le public n'a pas accès, on peut citer les listes de donateurs, les dossiers concernant le refus ou la révocation du statut d'organisation non assujettie à l'impôt, et les déclarations de revenus d'entités imposables.

不公开的文件包括捐款人名单、关于免税地位被拒或的文件、以及应纳税实体的所得税申报表。

Mme Morvai espère que le Bureau pour l'égalité des chances ne risque pas d'être aboli car la nouvelle loi sur l'égalité des chances lui a confié plusieurs fonctions importantes qui ne pourraient être exécutées en l'absence d'un mécanisme national.

Morvai女士说，她希望机会平等办公室有被的危险，因新的《机会平等法案》已赋予其几种重要的使命，如有国家机器，这些使命将无法实现。

Il aurait des incidences financières favorables pour les États Membres, car il aurait très probablement pour effet d'accroître le nombre d'annulations de décisions litigieuses, ce qui conduirait à une réduction du montant des indemnités versées à des membres du personnel.

修订规约会在经费方面给会员国带来正面的影响，因这很可能会增加被的错误决定的数量，使支付给工作人员的赔偿数额减少。

Dans l'une de ces approches, une opération ne sera susceptible d'annulation dans l'insolvabilité que si elle est annulable à la fois en vertu de la loi de l'État dans lequel la procédure a été ouverte et de la loi régissant l'opération.

一种方法规定，除非根据启动破产程序的所在地国的法律和交易管辖法某项交易是可被的，否则在破产中将不会受到。