Il s'agit là d'une procédure d'application plutôt que d'une procédure de facilitation.
有必要明确表示,这里指
是查处某一实施问题,而不是一个促进过程。
Cependant, tout en souscrivant à la définition qu'en donne le Rapporteur spécial dans le rapport de la Commission à sa cinquante-deuxième session, à savoir « une manifestation de volonté non équivoque de l'État, formulée dans l'intention de produire des effets juridiques dans ses relations avec un ou plusieurs États, ou une ou plusieurs organisations internationales, et dont ledit ou lesdits États ou ladite ou lesdites organisations internationales ont connaissance », le Portugal tient à souligner qu'à son sens, c'est le droit international, et non l'intention de l'État, qui confère aux actes unilatéraux leur force juridique dans l'ordre international.
但葡萄牙想明确指出,葡萄牙同意委员会
报告 转载
特别报告员提议
单方面行为定义,即“国家单方面行为指国家明确表示一种意愿,并意图使该意愿在该国同他国或国际组

系上产生法律效力,该意愿并为该他国或该国际组
所知”。
Les objectifs ou les buts immédiats de l'École des cadres sont de réaliser des programmes et des projets conformes à son objectif d'ensemble, particulièrement des programmes et des projets, notamment dans les domaines du développement économique et social, de la paix et de la sécurité et de la gestion interne, en fonction des besoins formulés par les organismes du système des Nations Unies et en étroite collaboration avec les institutions de formation et de perfectionnement et d'autres organismes ayant la même vocation à l'intérieur et à l'extérieur du système.
职员学院当前
目标或宗旨是执行与其总体目标一致
方案
项目——特别是指在经济
社会发展、
平与安全及联合国系统
内部管理等领域,依据联合国系统各机构所表示
需要,并且在与联合国系统内
系统外
培训
学习机构以及类似
机构密切合作下开展
方案
项目。
L'article 2 de la loi sur les délits liés aux armes définit le « trafic d'armes » comme suit : a) importer, fabriquer des armes en contravention des dispositions de la loi sur les armes et les explosifs ou en faire le commerce; ou b) prêter, donner, vendre, louer ou donner la possibilité d'acheter ou de louer une arme quelconque à une personne qui ne possède pas le permis de port d'arme délivré en vertu de la loi sur les armes et les explosifs.
《武器罪法》第2条规定,“贩运武器”指(a) 违反《武器
炸药法》,进口、制造或买卖武器;或者(b) 向未持有按《武器
炸药法》规定发放
武器持有证
个人出借、给予、出售、出租或主动向其表示可出售或出租任何武器。
L'autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre est nécessaire pour exporter des biens et des technologies non visés à l'annexe I qui pourraient contribuer aux activités liées à l'enrichissement, aux retraitements ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à des activités liées à d'autres questions au sujet desquelles l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a exprimé des préoccupations ou qu'elle a identifiées comme encore non résolues.
出口不在附件一所列范围内
所有物品
技术必须得到成员国有
当局
事先核准,这主要是指那些有助于浓缩相
活动、后处理或重水相
活动,或有助于发展核武器运载系统、或有助于进行国际原子能机构(原子能机构)表示
切或列为未决问题相
活动
所有物品或技术。
Au cours de la conférence, le Président de la grande commission a déclaré que le groupe de contact sur les moyens de mise en oeuvre entendait collectivement que le paragraphe 49 du Plan de mise en oeuvre, visant à encourager les entreprises à adopter une attitude responsable se rapportait aux accords intergouvernementaux et initiatives internationales existants et que cela devait être reflété dans le rapport final de la conférence.
会议期间,主要委员会主席表示,执行手段问题联络小组
“集体理解”是,《执行计划》中有
公司责任
问责
第49段是指现有
政府间协定
国际倡议,这一理解应反映在会议最后报告中。
Toutefois, aux fins du présent document, on entend par « plaignant » une personne qui affirme avoir été victime ou dont il est dit qu'elle aurait été victime d'actes d'exploitation ou de violence sexuelles commis par des membres du personnel de l'Organisation ou de personnel apparenté, mais dont la plainte, qu'elle ait été officiellement déposée par l'intéressé ou qu'elle soit le fait d'un tiers, n'a pas encore été entièrement examinée.
不过,在本文件范围内,“投诉人”是指表示受到,或据称受到联合国工作人员或有
人员
性剥削或性虐待,但其投诉还没有受理完毕
人,无论请求是本人提出,还是由第三人提出。
L'initiateur de la proposition de loi, Yehoshua Matza (Likoud), avait dit clairement que sa démarche était liée aux informations selon lesquelles des arrangements sur les questions pénitentiaires ou sur une autonomie limitée pourraient être conclus avec les Palestiniens dans le cadre d'un traité de paix, tels l'octroi à l'Autorité palestinienne du contrôle du mont du Temple ou la reconnaissance d'une large autonomie aux quartiers palestiniens de Jérusalem.
该法案
发起者Yehoshua Matza(利库德党)明确表示,他指
是
于同巴勒斯坦人在
平条约框架内可能作出托管或有限自治
安排,包括准许巴勒斯坦权力机构控制圣殿山或给予耶路撒冷
巴勒斯坦居民区广泛自治。
Toutefois, aux fins du présent document, on entend par « plaignant » une personne qui affirme avoir été victime ou dont il est dit qu'elle aurait été victime d'actes d'exploitation ou de violence sexuelles commis par des membres du personnel de l'Organisation ou de personnel apparenté, mais dont la plainte, qu'elle ait été officiellement déposée par l'intéressé ou qu'elle soit le fait d'un tiers, n'a pas encore été entièrement examinée.
不过,在本政策声明范围内,“投诉人”是指表示受到,或据称受到联合国工作人员或有
人员
性剥削或性虐待,但其投诉还没有受理完毕
人,无论请求是由本人提出,还是由第三人提出。
Dans ce contexte l'expression "l'acheteur doit accepter la livraison" ne veut pas dire que l'acheteur accepte la marchandise comme conforme au contrat de vente, mais signifie seulement qu'il a accepté que le vendeur a rempli son obligation de remettre la marchandise pour acheminement, conformément au contrat de transport qu'il devait conclure en vertu des clauses A3 a) des termes de la famille "C".
在这方面,说买方必须“受领货物”并不表示买方将其作为符合销售合同而接受货物,而只是指买方接受这一事实,即卖方按C组术语A3a)款订立运输合同,完成了将货物交付运输
义务。
Elle n'interdit pas aux États ou aux organisations internationales de formuler des objections après l'expiration du délai requis - soit 12 mois (ou tout autre délai prévu par le traité) après la date à laquelle il a reçu notification de la réserve, soit après la date à laquelle il a exprimé son consentement à être lié par le traité, si celle-ci est postérieure.
它不禁止国家或国际组
在规定期限之后提具保留,这一规定期限指
是接获
于保留之通知后12个月(或条约规定
任何其他期限),或至其表示同意接受条约约束之日止,两者中以较后之日期为准。
En réponse aux préoccupations exprimées, il a été dit, et cet avis a été appuyé, que l'insertion de ces mots en début de phrase ne signifiait pas que les parties pourraient convenir de déroger aux obligations d'emballer ou d'arrimer les marchandises en toute sûreté et sécurité étant donné que ces obligations seraient soumises à d'autres dispositions, relatives par exemple aux marchandises dangereuses.
针对所提出
切,有与会者对下述观点表示支持:把这几个字挪到该句开头处,不会让人认为是指当事人可以约定不受
于货物牢固
安全包装或积载
义务
约束,因为这些义务将服从于有
危险货物
其他规定。
Soucieuse de contribuer aux travaux futurs de la Commission dans ce domaine, la Hongrie souscrit tout à fait à la notion de responsabilité en tant que devoir de réparer un préjudice transfrontière et la responsabilité de l'exploitant ou de l'État d'origine indépendamment du fait que le comportement de l'un ou de l'autre soit ou non conforme au droit international.
有
为委员会今后
工作作出贡献问题,他表示,匈牙利代表团完全赞同赔偿责任概念指
是有义务赔偿起源国
经营者造成
越境损害,而不论根据国际法其行为是否具有不法性。
En ce qui concerne la définition des « besoins urgents », la délégation syrienne souhaite que l'on remplace le mot « planification » par le mot « gestion » car la planification porte généralement sur le long terme, alors que la gestion consiste à réagir rapidement face aux imprévus, et c'est là le sens de la définition.
于“紧急需要”
定义,叙利亚代表团希望能用“管理”一词代替“规划”一词,因为规划通常指长期
意思,而管理则表示对不可预测
事件做出迅速反应,这才应是定义
含义。
Compte tenu de la crainte exprimée au sein de la CDI comme à la Sixième Commission que l'expression «ressources partagées» ne risque d'évoquer le patrimoine commun de l'humanité ou la notion de propriété partagée, le Rapporteur spécial a proposé de centrer son étude sur le sous-sujet des «eaux souterraines transfrontières», sans employer le mot «partagées».
鉴于委员会
第六委员会对“共有
资源”一词
使用所表示
敏感性,该词可能指一项人类
共同遗产或共同所有权
概念,特别报告员提议,将重点放在“跨界地下水”分专题上,不使用“共有
”一词。
Au paragraphe 28 de ses observations finales, le Comité des droits de l'enfant a considéré que même si l'effectif des travailleurs sociaux s'occupant des cas de maltraitance d'enfant avait été renforcé récemment, le nombre des dossiers incombant à chacun demeurait excessif. Aussi fallait-il envisager plus avant, selon lui, de prendre les mesures supplémentaires qui s'imposaient.
委员会在结论性意见第28段表示,虽然受聘处理虐待儿童个案
社会工作者人数近来(指当时)已有增加,但每名社工所处理
个案数目仍属偏高,应再研究是否须进一步采取行动,以解决这个问题。
Dans la pratique toutefois, il s'entend généralement de l'adoption d'une décision sans objection formelle et sans vote, ce qui implique l'absence d'opposition formelle à ce qu'il en soit pris acte mais n'exclut pas la possibilité de réserves de la part de certaines délégations sur le fond ou sur certains aspects de la question en jeu.
但在联合国
实践中,人们通常将协商一致理解为是指,在没有正式反对意见
未经正式表决
情况下通过一项决定;协商一致得以成立
先决条件是:虽然有些代表团对所涉实质性事项或部分事项持有保留意见,但没有一个代表团对所记录
协商一致正式表示反对。
Ils se sont dits préoccupés par le mot "restitution", qui soulevait divers problèmes, par exemple celui de savoir si l'on entendait par-là le retour des biens ou une réparation et, dans ce dernier cas, quelle sorte de réparation devrait être fournie si l'objet en cause avait été brisé ou égaré.
有人对“恢复原状”一词表示担心,说恢复原状涉及各种问题,如是指归还财产或是赔偿,若物品已毁坏或遗失,应提供何种赔偿。
La référence aux États contractants, à la deuxième ligne du paragraphe 1 de l'article 19 est interprétée comme désignant les États qui ont exprimé leur consentement à être liés par le traité (lorsque celui-ci n'est pas encore entré en vigueur ou n'est pas entré en vigueur pour cet État).
第19条第1款第1行中所提及
缔约国,应理解为是指(在该条约尚未生效或尚未对该国生效
情况下)已表示同意受条约约束
国家。
L'acceptation d'une réserve se définit donc comme l'absence d'objection et résulte, en principe, de la non-formulation d'une objection dans l'une ou l'autre des deux circonstances envisagées par cette disposition : la date de réception de la notification de la réserve ou celle de l'expression du consentement à être lié.
因此,接受一项保留是指不作出反对,原则上是在该条款所述两种情形之任何一种,即接获保留通知之日或表示同意接受条约拘束之日不提具反对
结果。
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力 2018年9月合集