Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.
因此,据提议,应删去“完全由于货物
载于舱面而产生
”这
短语。
M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) estime que le projet d'article 26, qui étend les règles de responsabilité normale aux marchandises en pontée, est un élément indispensable de l'équilibre des risques tel que l'exprime la convention.
van der Ziel 先生(荷兰观察员)说,第26条草案扩大了舱面货
通常赔偿责任规则,是
约中所表述风险均衡
基本因素。
Par exemple, à l'article 26, il est nécessaire de faire une distinction entre marchandises conteneurisées et autres marchandises, car le transporteur peut transporter le premier type de marchandises sur le pont en l'absence de convention particulière avec le chargeur.
举例说,在第26中有必要区分
箱货物和其他货物,原因是承运人在未同托运人专门约定
情况下即可在舱面
运前
种类型
货物。
Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
根据第1(a)款项或第1(c)款项载运货物
,承运人对于因在舱面载运货物
特殊风险造成
货物灭失或损坏或迟延交付不应承担赔偿责任。
Il a été noté que les véhicules routiers étaient souvent transportés par mer en grand nombre, généralement à bord de bâtiments spécialisés pour transporter des remorques et conçus pour transporter à la fois ce type de véhicule et des conteneurs, soit en pontée, soit en cale.
据指出,常常有
路货运车辆被大批
载运往海外
情况,通常使用运载拖车
特制船舶,将这类车辆和
箱停放在舱面上或舱面下运载。
Des questions ont été posées à propos de l'accord nécessaire pour que le transport en pontée soit approuvé dans le contrat de transport, en particulier la question de savoir si une mention à cet effet dans le connaissement était suffisante ou si une convention expresse devait être conclue.
有与会者对在运输合同中批准舱面载货运输所必要
协议提出了疑问,具体而言就是,在提单中提及这种协议是否就足够了,或明确
协议是否是必要
。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article 17, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允许
情形以外
其他情形下在舱面载运货物
,承运人仍对完全由于货物载于舱面而造成
货物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任,而无须考虑第17条
规定。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article , de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允许
情形以外
其他情形下在舱面载运货物
,承运人仍应对完全由于货物载于舱面而造成
货物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任,而无须考虑第1417条
规定。
Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
有与会者认为,如果承运人违背关于应在舱内载运货物
明确约定而在舱面上方载运货物,则舱面货运输引起
任何损坏均为第19条草案所规定
轻率行为所致,承运人从而会丧失限制其赔偿责任
权利。
Conformément à la décision antérieure du Groupe de travail d'ajouter les véhicules routiers et ferroviaires au projet d'article 26-1 b) sur les marchandises en pontée afin de leur donner un statut équivalent aux conteneurs (voir ci-dessus, par. 73 à 82), il a été proposé d'inclure lesdits véhicules dans le texte du paragraphe 3 du projet d'article 62.
为与工
组先前
出
关于在有关舱面货
第26(a)(b)条草案中添加
路和铁路货物运输车辆以给予它们与
箱同等地位
决定(见上文第73至82段)保持
致,有与会者建议在第62条草案第3款
案文中包括
路和铁路货物运输车辆。
S'il est expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
承运人和托运人明确约定货物将载于舱内
,如果货物载于舱面而造成任何灭失、损坏或者迟延交付,对于此种灭失、损坏或者迟延交付,承运人无权享有赔偿责任限制
利益。
Il a été demandé pourquoi l'accord exprès entre le chargeur et le transporteur de transporter les marchandises en cale était nécessaire pour supprimer la limite de responsabilité pour les dommages causés par un transport en pontée, lorsque le principe général était que les marchandises devaient être transportées en cale sauf dans les cas visés au paragraphe 1.
有与会者对为何托运人和承运人之间有必要明确约定应在舱内载运货物以打破对舱面载货运输造成
损害负有
责任限制这
问题提出了疑问,而
做法是货物应当载于舱内,但第1款所述情形除外。
S'il a expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
五、承运人与托运人明确约定货物将载于舱内
,如果货物载于舱面造成任何灭失、损坏或迟延交付,对于此种灭失、损坏或迟延交付,承运人无权享有限制赔偿责任
利益。
Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 17.
三、在舱面上载运货物,不是本条第
款所准许
情形
,对于完全由于舱面载运货物所造成
货物灭失、损坏或迟延交付,承运人负赔偿责任,且无权享有第十七条规定
抗辩。
Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de leur livraison qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 18.
在舱面上载运货物,不是本条第1款所准许
情形
,对于完全由于舱面载运货物所造成
货物灭失、损坏或者迟延交付,承运人负赔偿责任,并且无权享有第18条规定
抗辩。
Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 18.
在舱面上载运货物,不是本条第1款所准许
情形
,对于完全由于舱面载运货物所造成
货物灭失、损坏或者迟延交付,承运人负赔偿责任,且无权享有第18条规定
抗辩。
Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 17.
在舱面上载运货物,不是本条第1款所准许
情形
,对于完全由于舱面载运货物所造成
货物灭失、损坏或者迟延交付,承运人负赔偿责任,且无权享有第17条规定
抗辩。
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