Il convient de noter que l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article soumet l'application des facilités prévues à l'article 4 (admission en franchise des conteneurs, exemption de la production de documents douaniers) à la communication de l'accord d'utilisation en commun aux autorités douanières et à l'approbation de ces dernières.
必
明的是,第5条第3(b)款使得第4条所规定办法(免税进口集装箱,不必呈交海关单据)的适用性,取决于将联营协定通知
管海关机构并由其加以批准。


会引起《国际货物销售时效期限公约》的类似规定所引起的同类问题(见上文第7-19段)。



