En cas de dérogation fondée sur un critère évident qui distingue des personnes appartenant à un groupe d'autres qui ne font pas partie de ce groupe et lorsque le critère a un rapport logique avec l'objectif recherché par la loi en question, la discrimination est justifiée.
如依据是一种明白无误、区
归为一
人与
有归为这一
人
种差,而这种种差与所涉
法律所要实现
目标存在着合理
关系,那么,这种区别对待是合法
。