La Constitution prévoit maintenant la tenue d'élections indirectes afin de constituer des conseils et des assemblées aux échelons municipal, départemental et interdépartemental et de désigner les membres d'un conseil électoral permanent, ainsi que les juges siégeant jusqu'au niveau de l'appel.

宪法目前要求以非直接选举方式建、和际员会和议会时，任常设选举员会成员以及直至上诉法院的法官。