Veillez à ce que vos gestes ne soient pas en contradiction avec vos propos.
注意
要让您的手势和言论
。
Lorsqu'elle s'était attachée à déterminer la signification du paragraphe 7 de l'article 12 de la Loi relative à l'arbitrage international, la Haute Cour avait noté que l'article 9 de la loi type avait pour but de préciser qu'un arbitrage d'un différend quant au fond était compatible avec la présentation à un tribunal judiciaire d'une demande en indication de mesures conservatoires et n'avait par conséquent pas d'incidence sur la signification et l'effet d'une disposition de droit interne prévoyant le prononcé de mesures conservatoires, comme le paragraphe 7 de l'article 12 de la Loi relative à l'arbitrage international.
探究《国际仲裁法》第12(7)节的含义时,高等法院注意到,《仲裁示范法》第9条的目的是申明,
对实质性争议进行仲裁和寻求法院协助执行临时性保护措施之间并无
之处,因此,该条并
影响《国际仲裁法》第12(7)节之类对临时性措施作出规定的国内法的含义和效力。
Le 11 juin, trois semaines après la promulgation de la législation, le Gouvernement des États-Unis, dans une note diplomatique remise par son ambassadeur à La Havane, a déclaré : « Les États-Unis reconnaissent que d'après le droit international, un État a la liberté d'exproprier sur son territoire à des fins publiques et en l'absence de dispositions contractuelles ou de tout autre accord en sens contraire; toutefois, ce droit doit s'accompagner de l'obligation correspondante pour l'État de verser un dédommagement rapide, adéquat et effectif pour ladite expropriation. »
该项法律颁布三周后,即6月11日,美国政府通过
驻哈瓦那大使照会通告:“美国承认,根据国际法一国有权

辖范围内出于公益目的并依据与之

的合同和协议征用土地;然而,
履行这一权利的同时,该国应为征用土地尽快、适当而有效地支付一笔补偿费,以履行
应义务”。
Le commentaire attire également l'attention des États sur la nécessité d'examiner leurs lois existantes sur la propriété intellectuelle ainsi que leurs obligations découlant de traités, de conventions et d'autres accords internationaux en la matière. Dans les cas où les recommandations du projet de guide seraient incompatibles avec une de ces lois ou obligations, la loi sur les opérations garanties de l'État devrait confirmer expressément que ces lois et obligations régissent la question là où il y a incompatibilité.
此外,评注提请各国注意,有必要审查
现行知识产权法以及本国
各知识产权条约、公约以及国际协定下所承担的义务,如果指南草案的建议与任何此种现行法律或义务
,
国家的担保交易法则应明确规定,发生法律
一致时应以现行知识产权法和义务为准。
Un élément important du système juridique tchèque est le principe constitutionnel consacré à l'article 10 de la Constitution de la République tchèque, en vertu duquel tous les instruments internationaux dont la ratification a été approuvée par le Parlement et qui ont force obligatoire pour la République tchèque font partie intégrante de l'ordre juridique tchèque; au cas où un instrument international contiendrait des dispositions contraires à un texte juridique national, l'instrument international sera applicable.
捷克法律体系中一个重要的部分是《捷克共和国宪法》第10条规定的宪法原则:根据该原则,已获议会批准并受捷克共和国约束的所有颁布的国际协定应构成法制的一部分;如若某项国际协定的条款与某项法律
,则应适用国际协定。
L'Union soutient, entre autres, que le projet d'article 27 serait contraire au paragraphe 5 de l'article premier de la Convention CMR, qui interdit toutes modifications à cette dernière autres que celles qu'elle autorise, et au paragraphe 1 de l'article 41 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui, sauf dans certaines circonstances, interdit de modifier un traité multilatéral par un accord conclu entre quelques-unes seulement des parties à ce traité.
公路运输联盟特别指出几点:第27条草案将与《公路货运合同公约》第1条第5款
,除了该公约所允许的事项之外,该款禁止对该公约作出修订;另外也与《维也纳条约法公约》第41条第1款
,除了某些情形之外,该款禁止只
一项多边条约的部分缔约方之间对该条约进行修订。
36 Tout en reconnaissant les principes d'un accès universel et non discriminatoire aux TIC pour toutes les nations, nous soutenons les activités menées par les Nations Unies pour empêcher que les TIC puissent être utilisées à des fins qui sont incompatibles avec les objectifs du maintien de la stabilité et de la sécurité internationales et risquent de nuire à l'intégrité des infrastructures nationales, au détriment de la sécurité des Etats.
们认识到,
获取信息通信技术方面,所有国家均应采用普遍和非歧视性的原则,与此同时,
们支持联合国开展的活动,以避免将信息通信技术用于与维护国际稳定和安全的宗旨
的目的,从而给各国国内基础设施的完整性带来
利影响,危害各国的安全。
Les réserves contraires à une règle de jus cogens sont généralement contraires à l'objet et au but du traité et peuvent donc être considérées comme incompatibles avec ces derniers, alors que les réserves de caractère vague ou général et les réserves aux dispositions relatives à des droits indérogeables ne sont pas nécessairement contraires à l'objet et au but du traité et doivent être évaluées au cas par cas.
违反强行法规则的保留一般与条约的目的和宗旨
,可认为与条约目的和宗旨
符。 含混笼统的保留与对
可克减权利条款的保留并非当然构成违反条约的目的和宗旨,应结合具体情况加以判断。
L'Éthiopie fondait sa position sur le fait que le processus de démarcation était vicié car non conforme à l'esprit et à la lettre de l'Accord d'Alger, affirmant que l'Accord dans son ensemble prévalait sur les dispositions particulières de son article 4 et que l'Éthiopie pouvait légitimement défendre sa position sur le processus de démarcation sans pour autant cesser d'admettre que la décision sur la délimitation avait force contraignante.
埃塞俄比亚为
立场辩护,宣称标界过程由于
符合《阿尔及尔协定》的措辞和精神而存
缺陷,坚持认为《协定》的总体框架比
中第4条的具体规定更有效力,并坚持宣称,埃塞俄比亚有权就标界程序采取立场,这与该国接受《划界裁定》的约束力并

。
La motion présentée par l'Iran est contraire au règlement de l'Assemblée générale, qui ne prévoit pas de motions « pour ajourner partiellement le débat ». Il s'agit en fait d'un projet de décision dont l'objectif, à savoir éliminer le point 158 de l'ordre du jour de l'actuelle session et le reporter dans l'ordre du jour d'une autre session, ne devrait pas être recherché au moyen d'une motion de procédure.
伊朗提交的动议与大会规则
,因为规则中没有“部分推迟讨论”的动议,这实际上是一项决议草案,
真正的目的是取消大会本届会议的议程项目158,并将
列入下一届会议的内容,这
能通过程序动议来实现。
Il a été signalé que les réserves contraires à une règle de jus cogens allaient généralement à l'encontre de l'objet et du but du traité alors que les réserves de caractère vague et général et les réserves à des dispositions portant sur des droits ne souffrant aucune dérogation n'étaient pas nécessairement contraires à l'objet et au but du traité et devraient être évaluées au cas par cas.
有代表认为,违反强行法规则的保留通常与条约的目的和宗旨
,但含混或笼统的保留和对
可克减权利条款的保留,并
一定违反条约的目的和宗旨,应根据具体情况来判断。
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似水年华第一卷