Les renseignements communiqués proviennent essentiellement du Service d'enregistrement de la propriété intellectuelle du Guatemala.

大部分资料是危地马拉知识产权提供的。

En outre, les hôpitaux doivent signaler chaque semaine toutes les naissances dans leur établissement.

此外，医院有责任向出生报告在前一周内的一切出生。

On signalera à cet égard notamment l'obligation de solliciter l'autorisation de fabriquer des armes, d'envoyer chaque mois des justificatifs de fabrication et, tous les trois mois, des extraits du livre de caisse indiquant le fournisseur des matières premières, le nom de l'acheteur et les pièces justificatives des ventes et des achats, et enfin l'obligation faite à l'utilisateur final d'établir qu'il est l'utilisateur légitime dans quelque catégorie que ce soit et de fournir le numéro du permis de détention d'armes délivré par le Registre national des armes.

这些机制包括要求公司和提出申请的企业必须获得授权才能从事制造；每月提交生产报告；每季度提交业务报告，列明原材料出售者（予以录）、购买者名单，并载明出售或购买的相应收据；还有对终端使用者的各项要求，其中包括必须是任何类型武器的合法使用者，必须持有国家武器事先签发的授权号。

La première fois que M. Lanzarote avait été prié de produire l'original de sa demande, il avait envoyé une prétendue copie délivrée par un organe administratif qui n'a rien à voir avec l'affaire en question (le Bureau du cadastre) et non pas l'original qu'il aurait dû produire; comme suite de la deuxième demande dans ce sens, il avait joint un certificat de la police accusant réception d'une plainte pour le vol d'une mallette, où il n'est pas fait mention du contenu de la mallette volée.

第一次请Lanzarote先生提供申请原件时，他附上了一份据称某行政机构发出的副本，与所审的问题(土地)毫无关系，而不是在这种情况下理所应当地提供了原件；在第二次要求提供原件时，他附上了报告公事包被偷的警察说明书，但是说明书中没有关于被偷物件内容的信息。

Les organismes et les institutions de l'État, et plus particulièrement le Ministère de l'intérieur, la Banque centrale du Costa Rica, le registre public et les organes publics de contrôle, ainsi que les institutions visées aux articles 14 et 15 de la présente loi sont tenus de fournir les informations nécessaires aux enquêtes portant sur les activités et les délits réprimés par la présente loi, à la demande de la cellule et avec l'autorisation de la Direction générale.

应情报组主管提出的要求，政府部门和机构，尤其国库、中央银行、公共、公共监管机构以及本法第14及第15条所列机构，应情报组的要求和长副署证明，必须提供为调查本法所涉的活动和罪行所需的资料。

D'autres questions ont été soulevées par un représentant de la communauté religieuse des Penghayats, qui a reconnu les efforts faits par le Gouvernement pour protéger la liberté de croyance, mais a ajouté que, dans la pratique, les mariages religieux des Penghayats n'étaient pas reconnus par le Service de l'état civil indonésien et que, par conséquent, les enfants des couples ainsi mariés ne bénéficiaient pas de toutes les prestations sociales.

Penghayat宗教团体的代表提出了其他问题，他承认政府作出了努力，保护信，但表示，实际上，他们的宗教婚礼得不到印度尼西亚民事的承认，这就导致他们的子女无法充分享有福利。

Les parents qui considèrent qu'ils vivent en cohabitation, mais qui ne sont pas inscrits à la même adresse sur le registre de l'état civil (ou qui ne savent pas s'ils le sont ou non) peuvent déclarer qu'ils cohabitent sur le formulaire de reconnaissance de la paternité. Ils peuvent aussi adresser plus tard une déclaration indiquant qu'ils cohabitent au service de l'état civil.

那些认为他们是居住在一起的父母，但还没有在国家人口以同一个地址的父母（或不清楚他们是不是居住在一起的父母），可以以类似亲子声明的形式宣布他们居住在一起，同时他们还可以日后向国家人口宣布他们居住在一起。

Dans ce domaine ont notamment été entreprises les actions suivantes : présentation à l'Assemblée législative de l'avant-projet de loi transitoire spéciale pour l'inscription au registre national des personnes physiques des mineurs qui n'ont pas été inscrits au registre d'état civil, et signature d'un accord de coordination pour l'élaboration de stratégies de sensibilisation au droit à l'identité.

在这一方面做出了如下工作：向会提交《特别过渡法》草案，让未在家庭处进行的未成年人到全国然人进行注册；签署一份旨在开展身份权利宣传的合作协。

Il est interdit d'exporter des biens déterminés vers les pays faisant l'objet d'un embargo sur les exportations de tels biens, imposé par une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, ainsi qu'au cas où des analyses d'experts du contrôle des exportations ont donné lieu de penser que ces biens sont destinés à

该程序适用于在乌克兰作为进行国际转让物品和参与出口、进口、转运和其他形式外贸活动(包括制造业，科学和技术等)的实体，与国家出口管制的所有企业家。

Belize a indiqué que le Registre maritime international de Belize avait adopté, notamment, de nouvelles conditions pour l'inscription des navires de pêche, pour laquelle il fallait désormais fournir des renseignements sur les antécédents du navire ainsi que des renseignements détaillés à consigner sur un formulaire spécialement prévu à cet effet.

伯利兹报告，伯利兹国际海事已经对渔船实施了新规定，包括提供船只历史资料并在渔船数据表上填写详细资料。

Dans ces conditions, le Conseil a réussi à travailler en concertation avec le gouvernement central comme avec les autorités régionales et locales, ainsi qu'avec des organismes autonomes et autres, tels le Registre national d'identification et d'état civil, le pouvoir judiciaire, le ministère public et le Service du Défenseur du peuple.

在此背景下，补偿委员会已相继与中央政府、联邦和地方各级政府、各治组织及其他组织，如全国婚姻和身份、司法机关、检察署以及监察员办公室开展协作。

L'industrie du sexe est réputée légale pour les femmes âgées de plus de 18 ans qui sont inscrites au Registre national des travailleurs du sexe, tenu conjointement par le Ministère de la santé et le Ministère de l'intérieur, et qui ont de ce fait l'autorisation d'exercer.

年满18周岁的女性从事性工作被视为合法，要进入该行业必须先在国家性工作进行注册，同时须获得卫生部和内政部颁发的从业许可证。

Le Ministère de la défense qui est en possession de la plus grande partie des stocks d'armes légères, ainsi que les services des douanes et le Ministère de l'intérieur tiennent également des registres spéciaux distincts des activités commerciales internationales portant sur ce type d'armes.

掌管储存的大多数小武器和轻武器的国防部也保留小武器和轻武器对外贸易活动的单独专门资料，海关和内政部也保留此类资料。

Tout le matériel importé ou exporté est vérifié par une Commission de vérification composée de personnel fourni par le Registre national des armes, la Douane, la Police nationale de l'air, la Préfecture navale argentine ou la Gendarmerie nationale ainsi que par le transitaire concerné.

全国武器、海关、航空警察、阿根廷海岸警卫队或国家宪兵队等部门的官员，以及清关代理和运输代理组成了一个检查委员会，对所有进出口商品进行检查。

Le Conseil des ministres a défini des procédures permettant de garantir une aide médicale en Lettonie aux citoyens, aux non-citoyens, aux étrangers et aux apatrides qui ont un code personnel et sont inscrits au Registre de la population, ainsi qu'aux personnes arrêtées ou emprisonnées.

内阁明确规定了各种程序，据此向如下人员提供国家保障的医疗救助：拉脱维亚公民、非公民、有身份号码并在人口的外国人和无国籍人士，以及被拘留、逮捕或监禁的个人。

À ce propos, elle fait remarquer la divergence entre les dates consignées dans les archives du tribunal régional de Tachkent et celles figurant dans les dossiers du bureau de district de l'état civil de Yunusabad (ZAGS) (voir par. 1.3 et 2.9 plus haut).

在这方面她指出了塔什干区法院的录与民事处Yunusabad地区的录之间的差异(见上文第1.3和2.9段)。

L'homologation de l'ensemble des produits contenant du monocrotophos a été retirée par suite d'une étude menée par la National Registration Authority for Agricultural and Veterinary Chemicals (NRA), le service australien d'homologation des produits chimiques agricoles et vétérinaires, et ses organismes consultatifs.

在澳大利亚农用和兽用化学品国家及其咨询机构对久效磷进行审查以后，撤销了久效磷和所有产品的。

En ce qui concerne les armes de guerre, l'Argentine réprime le stockage (à quoi il convient d'ajouter le stockage des pièces correspondantes ou des outils servant à la fabrication de telles armes et des munitions), ainsi que la contrebande.

第244,29号法案第1条禁止向未经国家武器正式授权的使用者转让任何类型的火器，而不论这些火器的类别，也不论是有偿转让还是无偿转让。

Consacrée à l'égalité de traitement, cette campagne informera aussi les victimes de discrimination du fait qu'elles peuvent trouver une aide dans un bureau municipal de lutte contre la discrimination, où il leur est aussi possible de déposer plainte officiellement.

运动以平等待遇为宗旨，还将通告遭歧视的受害者，他们可向各市政反歧视事务要求援助，可向各反歧视正式投诉。

Les parents vivant en cohabitation sont définis comme des parents qui sont inscrits à la même adresse sur le registre de l'état civil ou qui ont envoyé au service de l'état civil une déclaration selon laquelle ils cohabitent.

同居父母指的是在国家人口以同一地址的父母，或者是那些向国家人口宣称他们居住在一起的父母。