La citoyenneté nationale s'est également organisée autour d'événements symboliques, emblématiques de l'identité nationale.
国家公民身
也是围绕着象征民族身
征性事件来构成
。
Pour cette raison, la Convention a souvent été appliquée par les tribunaux dans les Etats contractants de la Convention de Rome lorsque le vendeur, c'est-à-dire la partie qui doit s'acquitter des opérations qui caractérisent le contrat, a son établissement dans un Etat contractant de la Convention.
即需要完成征性履行义务
一方当事人
营业地在本公约一缔约国,则《罗马公约》缔约国
法院也会适用本公约。
L'article 4 de la Convention de Rome prévoit que lorsque la loi applicable au contrat n'a pas été choisie par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits; il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit qui doit exécuter l'obligation caractéristique du contrat a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle.
《罗马公约》第4条规定,若合同双方未选择合同适用法律,合同应受其最紧密关联国家
法律管辖;应可推定,合同与其关系最为紧密
国家是必须履行合同
征性义务
一方在合同签订时
惯常居所所在国。
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