Une nouvelle série de billets de banques remplace les deux devises iraquiennes actuellement en circulation.
一套新的纸币代目前
拉克流通的两种货币。
En ce qui concerne les réclamations de la troisième tranche, dans la majorité des cas les requérants avaient reçu, directement de la CBK, les billets de banque annulés pour les mettre en circulation, peu avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
第三批索赔中,所涉注销的科威
第纳
纸币大多是索赔人
拉克入侵科威
前夕从科威
中央银行提
的用于流通目的的货币。
Le Comité rappelle tout d'abord que lui-même et d'autres comités de commissaires ont constaté que, lors de l'invasion du Koweït par l'Iraq, les autorités iraquiennes avaient pris le contrôle du système bancaire koweïtien, détourné des devises koweïtiennes, retiré la monnaie koweïtienne de la circulation et promulgué un décret plaçant toutes dettes libellées dans cette devise à parité avec le dinar iraquien.
作为初步事项,小组回顾本小组和其它各小组的调查结果,即,拉克入侵科威
,
拉克当局接管了科威
的银行系统,霸占科威
纸币,撤销科威
货币的流通,并且发布一项法令,规定以科威
货币标值的任何债务与
拉克第纳
达等值。
En outre, l'article 281 du Code pénal susmentionné punit de peines d'emprisonnement tous ceux qui falsifient ou imitent par leurs propres moyens, en ayant recours à autrui, des billets ou des effets monétaires émis légalement, aussi bien en Iraq qu'à l'étranger, en vue de les mettre en circulation, ou qui fabriquent de faux billets de banque, falsifient ces billets, ou s'en servent.
该法第281条规定,任何人,有充分认识的情况下,单独或通过他人伪造或仿制
拉克或外国法定纸币或钞票,以便将其投入流通、可以发行、带入
拉克或另一国或者以其进行交易,均将判处监禁。
En outre, l'article 280 du même Code prévoit des peines d'emprisonnement à l'encontre de tous ceux qui procèdent à la contrefaçon ou à l'imitation, par leurs propres moyens ou par l'intermédiaire d'autrui, du papier-monnaie ou des billets de banque reconnus officiellement, qu'il s'agisse de monnaie iraquienne ou étrangère, en vue de les mettre en circulation, émettent des faux-billets ou introduisent ces billets en Iraq ou dans des pays tiers, ou s'en servent, sachant pertinemment qu'il s'agit de faux.
同样,该法第281条规定,任何人有充分认识的情况下单独或通过他人伪造或仿制
拉克或外国法定纸币或钞票,以便将其投入流通,发行这种纸币和钞票,使其进入
拉克或另一国,或以其进行交易,也可处以监禁。
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