Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

没有对处罚婚内强奸进行限制法律条款。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法律对某些刑法条款作出了重大修订。

Le cas échéant, décrire brièvement les dispositions pertinentes.

如果是，请概述相关法律条款。

Les lois sont en place, mais le respect de leurs dispositions est très faible.

法律已制订，但是对于法律条款执行却还很不到位。

Le présent Accord s'applique mutatis mutandis avec les dispositions de la législation de la CE.

但是，这个协定应当变通后与欧共体法律条款一起应用。

Indiquer les dispositions pertinentes des lois qui donnent effet au paragraphe 1 de l'article 6.

1. 提供可确保第6条第1款实有关法律条款。

Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.

反恐委员会希望芬兰能够提供有关执行法律条款数字。

Veuillez décrire les mesures légales et administratives qui assurent la protection de ces personnes.

请说明订有哪些法律和行政条款来确保保护这些人。

La loi interdit les actes de cette nature qu'elle sanctionne proportionnellement à leur gravité.

法律条款禁止这类性质行为，规定制裁反映了这类行为严重性。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法律条款起到了使妇女平等权利无效作用。

M. Regmi (Népal) dit que la définition de famille diffère selon les dispositions législatives.

Regmi先生（尼泊尔）说，不同法律条款对于家庭定义会有所不同。

Le texte se présente comme une clause d'élection de for.

其行文像是一条选择法律条款。

Ainsi, des réflexions étaient en cours pour harmoniser les dispositions législatives sur cette question.

因此，目前正考虑一有关该问题法律条款。

Il a également renforcé le Programme de mesures non privatives de liberté.

面对这种情况，乌拉圭政府提高了有能力者收入，解聘和重新配置了国家工作人员，修正了一些法律条款，以及加强了健康方面服务。

L'extrême diversité des situations juridiques et des clauses concernées est frappante et appelle plusieurs observations.

有关法律情形和条款互不一致现象十分突出，有几点需要指出。

Diverses dispositions de la législation norvégienne donnent effet à cette disposition.

这一规定根据挪威法律各个条款执行。

Le Mexique n'a pas promulgué et n'applique pas de mesures juridiques ayant des effets extraterritoriaux.

墨西哥没有颁布也没有执行任何具有域外效力法律条款。

Veuillez fournir le texte des sections pertinentes de la loi en question.

还请提供该法律有关条款文本。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新法律条款取代过时法规。

Tout texte de loi comportant une disposition discriminatoire encourt la censure du Conseil constitutionnel.

任何包含歧视性条款法律文书，将受到制宪会议严格审查。