Il a également été fait référence à la protection du porteur dans les cas où plusieurs originaux d'un connaissement étaient émis.
此外还提到了签发多份提单正本情况下对持单人
保护问题。
Le Groupe de travail a été invité à examiner le principe qui sous-tendait sa décision d'ajouter au projet d'article 40 un paragraphe supplémentaire indiquant ce qu'il adviendrait juridiquement si le transporteur ne mentionnait pas le nombre d'originaux du connaissement dans les données du contrat.
关于工作组先前一致意见,即在第40
草案中增加一个关于
人未在合同事项中列入提单正本份数
法律后果
款,有与会者请工作组审议这一决定所依据
政策。
En vertu de l'article 15, l'expéditeur ou le destinataire ne peut exercer le droit de disposer des marchandises que s'il a) présente tous les exemplaires originaux du connaissement ou, si aucun connaissement n'a été émis, l'autre document de transport qui a pu l'être; b) rembourse le transporteur de tous les frais et l'indemnise de tous les dommages; et c) paie le fret convenu en cas de déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu.
根据第15定,对货物行使处分权
先决
件是托
人或收货人:(a)在已经签发提单
情况下提交所有提单正本,或者提交可能已经签发
其它
输单据;(b)向
人支付所有费用和损害赔偿;以及(c)在货物抵达合同
定
交货地之前卸货
情况下支付合同
定
费。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。