Dans la Loi type de la CNUDCI et le Règlement CE, qui définissent tous deux le terme “établissement”, bien que de façon légèrement différente, la procédure ouverte dans un État où un débiteur a un établissement est secondaire ou non principale; dans le cas du Règlement, une telle procédure est limitée à la liquidation des actifs du débiteur qui sont situés sur le territoire de cet État.

《贸易法委员会示范法》和《欧洲理事会》都“营业所”一词作了界定，但略有区别，这两个文书中，债务设有营业所地方启动程序是次要程序或非主要程序；但《》中，这些程序限于位于该国债务产进行清算。

Étant donné qu'il avait rendu deux décisions (l'une enjoignant au débiteur de faire connaître sa position sur la demande du créancier, l'autre nommant un syndic provisoire) avant que le tribunal allemand ne décide d'ouvrir une procédure, le tribunal de Prague a estimé que la procédure allemande devait être considérée comme secondaire.

由于其德国法院启动程序之前发布了两项裁决（其中一项裁决命令债务就债权申请发表意见，另一项裁决指定了一名临时破产管理），因此布拉格法院认为德国程序应被视为次要程序。

De même, le règlement de la CE dispose qu'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement, mais que l'application de cette procédure sera limitée aux actifs du débiteur qui sont situés sur le territoire de cet État.

《欧共体》同样规定，次要破产程序可债务有营业所法域进行，但这些程序适用范围将限于该国境内债务产。

Une autre suggestion encore a été que l'on applique le déclassement aux créances liées à une capitalisation insuffisante de l'entreprise débitrice et non aux prêts accordés à une société en difficulté financière.

另有与会者建议，应规定放次要地位是与债务本总额缩减相关债权，而不是金上岌岌可危公司所给予贷款。

Il ne couvre que ce que l'on dénomme parfois «obligations dérivées» ou «secondaires» des États membres à l'égard des actes ou des dettes d'une organisation internationale.

它只包括有时被称之为成员国一国际组织行为和债务所负派生或次要责任。

Le règlement de la CE dispose également qu'une procédure d'insolvabilité (dite “procédure secondaire”) peut être ouverte dans un État où le débiteur a un établissement.

欧共体也作了类似规定：可以债务设有营业所法域启动破产程序(被称之为“次要程序”)。