La capture, la collecte et sur la nécessité de vendre le matériel, se félicite de l'intermédiaire qui a fourni cette information afin de faciliter les transactions commerciales.

查封，收缴等需变卖的物资，欢迎中介，凡为本公司提供信息促成生意成交者。

La justice vous a donné raison en ordonnant une saisie et vous reverserez cette somme au Sidaction.

法院下了查封令并且赔偿您，您又把这笔钱投入到抗动。

Treize personnes auraient été tuées et la population bloquée sur le site.

据称，有十三人死亡，该场地也被查封。

Depuis la condamnation de leurs deux rédacteurs en chef, ces deux journaux ont été interdits.

自从这两份报刊的总编辑被判刑后，这两份报刊也被查封掉了。

L'article 86 dispose qu'une cargaison peut également faire l'objet d'une saisie.

第86条规定，装运货物也可予查封。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质的组织一旦查封，财产充公。

Veuillez indiquer quelle valeur financière représentent les biens gelés, saisis ou confisqués.

请说明被冻结、查封或没收资产的数额。

Les bureaux de défenseurs ont parfois été visités, saccagés et fermés.

维护者的办公室被查抄，遭到毁坏并被任意查封。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民兵查封和强占学校仍引起人们的严重关切。

Quelles mesures la Norvège applique-t-elle pour mettre fin à ces activités?

威正在采取何种措施来查封这些业务？

La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.

查封财产的目的是为了提起民事诉讼或没收财产。

Il n'y avait par conséquent eu ni saisie ni exécution.

因此，没有实查封或执。

À défaut, l'ordre de saisie doit être rapporté.

查封许可必须在不超过72小时的期限内经主管法院做出决定核准，否则应解除查封。

Celui-ci a indiqué que plus de 94 % de toutes les armes collectées avaient été détruites.

他报告说，超过94％的全部查封武器已被销毁。

Si elle détient la preuve qu'un individu a blanchi ou tenté de blanchir des capitaux, ou a prêté ou tenté de prêter assistance à un tel acte, la Brigade de répression de la criminalité peut, en vertu de l'article 6 du décret-loi, obtenir du juge d'instruction une ordonnance l'autorisant à : a) exiger que l'individu incriminé ou toute autre personne physique ou morale lui remette tout document, enregistrement, pièce ou information utile à l'enquête; b) perquisitionner des locaux publics ou privés à la recherche d'informations utiles à l'enquête; c) saisir et geler tout bien confiscable aux termes de la loi; d) interdire le transfert de ce bien.

根据第6条，执法股掌握一个人已经实施或企图或参与实施洗钱活动的证据时，可经调查命令，获授权进下列任何活动：(a) 要求被指控者或任何其他自然人或法人提交任何文件或记录或材料或提供调查所需的任何信息；(b) 进入公共或私人场所查封调查所需的任何文件、记录、材料或物品；(c) 查封和冻结根据该项法律规定可被没收的任何财产；(d) 禁止转移此类财产。

2 Dans la réponse à l'alinéa 1 c) concernant le gel des avoirs, il est dit d'une part que la décision de geler des comptes peut être prise par les organes d'enquête et par les organes judiciaires qui s'acquittent d'une mission (d'une demande) d'enquête internationale conformément aux accords internationaux, et de l'autre que le mécanisme juridique de gel des fonds appartenant à des citoyens ou des organisations et pouvant être utilisés pour commettre des infractions, en particulier des crimes à caractère terroriste, est établi par les articles 115 et 116 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie.

在回答分段1(c)关于冻结资金等问题时，报告一方面说，调查和司法机构在按照国际协定执国际调查要求时可以冻结账户，而另一方面，《刑事诉讼法典》第115和116条规定，可以因正在审判的涉及恐怖主义和其他有关罪的刑事案件，查封公民个人和组织的账户（补充报告第4页）。

La Banque centrale du Koweït impose directement ou indirectement un embargo sur les fonds, les actifs financiers, les ressources économiques ou les services financiers ou autres auxquels ont accès les nationaux des États ou les personnes ou entités et qui peuvent être utilisés par ceux-ci pour financer les personnes qui commettent des actes de terrorisme ou tentent de les commettre ou les facilitent ou y participent ou les entités qui sont directement ou indirectement possédées ou contrôlées par ces personnes ou des personnes ou entités qui agissent au nom de ces personnes ou sur leurs instructions.

科威特中央银直接或间接查封可为各国国民或个人或实体利用、并可被他们用来资助下列个人的财产、金融资产、经济资源或财政服务或其他服务：实施或试图实施或参与或便利实施恐怖主义为者、直接或间接为其拥有或控制的实体或接受其指令的个人或实体。

L'abus des pouvoirs et prérogatives conférés par ces lois conduit souvent à des détentions, longues ou brèves, à la torture, aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, aux disparitions de personnes, aux menaces et intimidations, à la fermeture de certaines entreprises de médias, à l'interdiction de certaines publications, à l'interdiction des réunions publiques, à l'interdiction d'organisations et de groupes sans aucun lien avec le terrorisme, à la censure de certaines formes de communication et à l'indulgence de la justice à l'égard des abus et crimes commis par la police, les forces armées et les groupes paramilitaires.

滥用此种法律所赋予的权力和特权，往往导致生下列为：延长或短期任意拘留；酷刑；法外处决、即决处决或任意处决；失踪；威胁和恐吓；查封各种媒体企业；禁止出版物；禁止公共集会；取缔与恐怖主义无关的组织和团体；对各种形式的通讯实施检查；以及司法部门对警方、武装部队和准军事团体犯下的虐待和罪从轻处理。

À la question de savoir si les institutions financières sont tenues de fournir des informations concernant les comptes ou les ressources économiques de groupes ou d'individus terroristes ou qui financent des actes de terrorisme, ou de geler lesdits comptes et ressources économiques, la réponse est affirmative, et ce, en application des articles 180 et suivants du Code de procédure pénale qui autorisent la « mise sous séquestre », synonyme de saisie ou d'embargo préventif, dans le cadre de toute enquête pénale ainsi que de la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

一是《刑事诉讼法》第180条及随后各条，其中规定有“查封”的法律手段，与没收或预防性查禁同一意义，可用于对任何罪的调查；另一是联合国安全理事会第1373号决议。

Sur le plan pénal, il est envisagé qu'en cas d'indices patents de délit, le « ministère public » pourrait procéder à la recherche et à la saisie des biens et objets d'origine criminelle; ici encore, toutefois, la Guinée-Bissau devra améliorer ses dispositions législatives, en établissant des mécanismes juridiques spécialisés pour lutter contre le financement du terrorisme, en dispensant une formation aux enquêteurs criminels et en mettant au point des dispositifs de coopération bilatérale et multilatérale dans ce domaine, concernant notamment la possibilité de partager avec d'autres pays le produit de la vente des biens confisqués.

《刑事诉讼法》规定“检察署”在有犯罪的明显迹象的情况下可以搜查和查封与犯罪有关的资产和物品；但是，几内亚比绍在这方面还必须完善其立法，以便设立专门打击资助恐怖主义的活动的立法机制，培训其刑事调查人员，并建立在这领域进双边和多边合作的机制，包括与其他国家分享出售被没收资产所得利润的可能性。