Et bien, c’est, par exemple, une personne inscrite pendant 3 mois consécutifs au fichier central des chèques, en raison d’un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire.
Une dette est prescrite si le créancier n’a pas intenté d’action en justice contre le débiteur dans un délai de 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
Des versements non déclarés en provenance de son ancien employeur australien, et payés pendant sa période à la tête du gouvernement de Hong Kong viennent d’être révélées.
Selon le gouvernement, c'est justement pour verser les 10 milliards d'euros d'aides qui ne seraient pas réclamés chaque année que cet outil de solidarité à la source est mis en place.