Les différentes catégories de licences (spéciales, générales, limitées, illimitées, permanentes…) et leur utilisation.
不同类型的许可证(如个别许可证、普通许可证、限性许可证、非限
性许可证、长期许可证等)及其
途。
Dans le cas d'une licence globale ou générale, le Ministère de l'économie prend une décision administrative interdisant à l'homme d'affaires concerné d'utiliser la licence et informe de sa décision les institutions qui formulent des avis.
如果涉及全球和/或普通许可证,经济部将签发行政决定,禁止商人利该许可证,并将其决定告知提供意见的机构。
Toutefois, selon le type d'articles à double usage concernés, le type d'exportation et la durée des échanges en jeu, et en fonction de l'État destinataire des articles, le Ministère peut accorder à l'exportateur une licence générale valable pour les exportations du même type d'articles à destination d'un ou de plusieurs pays.
但根据两物品类型、出口业务类型和持续时间、以及出口物品目的国的不同,经济部可向出口商发放同类物品出口到
国或多国的普通许可证。
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