有奖纠错
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Est considéré comme instigateur celui qui conçoit, dirige l'infraction ou donne des instructions pour sa réalisation.

系煽动、诱使和怂恿他人实施犯罪者。

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L'article 38 ne doit pas être invoqué si l'organisateur, l'instigateur ou l'assistant a également participé à la commission de l'infraction en tant que telle.

如果组织者、或帮凶似乎同时也是共同犯罪者,不必提及第38条。

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Si la provocation ou l'incitation directe à commettre une infraction de terrorisme est suivie d'effet, la personne est considérée comme instigatrice et punie comme auteur principal, conformément à l'article 28 du Code pénal.

根据《刑法》第28条,如果在挑衅或直接教实施恐怖罪行之发生恐怖罪行,则挑衅或将作为主犯受到惩罚。

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On a pu observer d'autres évolutions positives. Il en va ainsi de la récompense promise par les autorités serbes à qui fournira des renseignements permettant l'arrestation des accusés en fuite ou encore de l'adoption d'une loi élargissant la compétence du procureur chargé des crimes de guerre aux complices des fugitifs.

其他积极事态发展有:塞尔维亚政府承诺对提供信息使前南问题国际法庭逃犯被捕的人士给予奖赏;通过了法律,扩大战争罪检察官的职责,使其对战争罪逃犯的援助者和具有管辖权。

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En vertu du paragraphe 2 de cet article, la responsabilité pénale de l'organisateur de l'infraction (en l'occurrence l'acte terroriste), de l'instigateur ou de l'assistant, est fonction des dispositions de l'article traitant de l'infraction considérée, auquel cas l'article 38 doit être invoqué (pour souligner que l'individu est poursuivi non pas comme auteur de l'infraction mais comme complice au titre de l'organisation, de l'instigation ou de l'assistance).

其中第2款规定,必须根据列举所犯罪行的有关条款追究犯罪行为(在此指恐怖行为)的组织者、和帮凶的刑事责任,(为了强调犯罪者不是肇事者,而是组织者、或帮凶),应提及《刑法典》第38条。

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