45. Après tous les moyens mis en œuvre, l’énigme de la meule reste encore un mystère. Donc les vestiges culturels du village de Peiligang furent révoqués et remplacés.
经过多方调查,石磨盘之谜仍然是悬而未决
疑案,所以正在
外展出
裴李岗遗物被撤换、退回原地。
On peut aplanir ces difficultés en adoptant certaines mesures de protection, par exemple en faisant obligation au débiteur de rendre régulièrement compte au tribunal du déroulement de la procédure, en nommant un représentant de l'insolvabilité pour superviser le débiteur, en confiant aux créanciers un rôle important dans la supervision ou la surveillance du débiteur ou en mettant en place un mécanisme qui permette au tribunal (d'office ou à la demande des créanciers) de remplacer le débiteur par un représentant de l'insolvabilité ou de convertir la procédure en liquidation.
这些困难可通过采取某些保护措施而减轻,例如要求债务人定期向法院报告程序
进行情况,指定一名破产代表负责监督债务人,让债权人在监管或监督债务人方面发挥重要作用,或实行一种机制,允许法院(主动或根据债权人
请求而)撤换债务人,以破产代表取而代之,或将程序转换为清算程序。
En cas d'arrangement instituant un partage des tâches entre le représentant de l'insolvabilité et le débiteur et lorsqu'il est démontré que le débiteur a commis de graves fautes de gestion ou a détourné des actifs ou encore que le redressement n'est plus un objectif réaliste, le débiteur pourrait être totalement dessaisi par le tribunal, agissant d'office ou sur l'initiative du représentant de l'insolvabilité, des créanciers ou du comité des créanciers, ou la procédure pourrait être convertie en une procédure de liquidation.
(9) 在订立了破产代表与债务人之间
共管安排情况下,如果有证据表明债务人对资产严重管理不善或滥用资产,或重组
目标不再现实,可由法院主动或根据破产代表或债权人或债权人委员会
动议完全撤换债务人,或将程序改为清算程序。
L'auteur commet une erreur en affirmant avoir épuisé les recours internes lorsqu'il a dénoncé la partialité du juge dans son recours devant la Cour d'appel de Linz, en particulier dans la mesure où ses arguments concernant la partialité du juge du fond sont fondés sur la prétendue partialité de celui-ci s'agissant de l'évaluation des éléments de preuve et des motifs avancés pour justifier le jugement, c'est-à-dire sur une allégation manifestement erronée et foncièrement insuffisante pour récuser le juge pour partialité.
提交人认为他已用尽
内补救办法,因为他在对林茨上诉法院
上诉中指控法官偏袒,这是不正确
,特别是由于提交人对审理法官偏袒
控诉是以据称后者对证据
评估以及判案理由中存在偏见为依据
,就是说是根据显然错误
指控,完全不足以以不公正为由要求撤换法官。
Si les données d'entrée ou paramètres nécessaires ne sont pas disponibles au niveau de la catégorie de sources du GIEC auquel le problème est décelé, ou si le problème met en jeu plus d'une composante d'une méthode d'estimation des émissions dont la Partie a fait usage, ou encore si la complexité de la méthodologie suivie ne permet pas de remplacer uniquement la composante problématique en question, on utilisera comme base de l'ajustement des données plus agrégées.
如果在找到问题
气专委源类别层次上不具备必要
输入数据或参数,或问题涉及缔约方所用某一排放量估算方法中一个以上组成
分,或所用方法
复杂性决定不可能仅撤换有问题
组成
分,应使用总合程度较高
数据作为调整
依据。
On peut aplanir ces difficultés en adoptant certaines mesures de protection, par exemple en nommant un représentant de l'insolvabilité pour surveiller le débiteur ou en mettant en place un mécanisme qui permette au tribunal (d'office ou à la demande des créanciers) de remplacer le débiteur par un représentant de l'insolvabilité ou de convertir la procédure en liquidation, tout en confiant aux créanciers un rôle suffisant dans la surveillance ou le contrôle du débiteur.
这些困难可通过采取某些保护措施而减轻,例如通过指定一名破产代表监督债务人,或通过实行一种机制,允许法院(主动或根据债权人
请求而)撤换债务人,以破产代表取而代之。 或将程序转换为清算程序,以及让债权人在监督或监管债务人方面发挥重要
作用。
Si les données d'entrée ou paramètres nécessaires ne sont pas disponibles au niveau de la catégorie du GIEC auquel le problème est décelé, ou que le problème concerne plusieurs éléments d'une méthode d'estimation des émissions ou des absorptions employée par la Partie, ou encore que la complexité de la méthode suivie ne permette pas de remplacer uniquement l'élément problématique en question, il y aura lieu d'utiliser comme base de l'ajustement des données plus agrégées.
如果在找到问题
气专委类别层次上不具备必要
输入数据或参数,或问题涉及缔约方所用某一排放量或清除量估算方法中一个以上组成
分,或所用方法
复杂性决定不可能仅撤换有问题
组成
分,应使用总合程度较高
数据作为调整
依据。
Dans une législation, par exemple, le débiteur a un droit résiduel sur la masse, et la qualité de personne lésée peut lui être reconnue, ce qui lui ouvre le droit de demander la révision judiciaire des mesures ou décisions prises par le représentant de l'insolvabilité (l'autorisation du tribunal est nécessaire pour engager contre le syndic une action pour poursuites abusives ou une action en diffamation) ou la révocation de ce dernier.
例如,有一
法律规定,债务人对破产财产享有剩余权益,有资格作为受害人要求法院对破产代表
行动或决定进行审查(因恶意指控或损害名誉而对受托人采取行动须经法院同意),还可要求撤换破产代表。
Le guide porte une attention particulière aux comités de créanciers et aborde des questions comme la procédure pour laquelle il est souhaitable d'en créer ou de recourir à d'autres mécanismes de représentation, les relations entre le comité et les créanciers, les créanciers pouvant être nommés pour en faire partie, la constitution, les fonctions et les responsabilités du comité, ainsi que la révocation et le remplacement de ses membres.
债权人委员会
使用问题得到了特别关注,涉及
问题有:似宜成立债权人委员会或制定其他代表机制
程序;委员会和债权人整体之间
关系;适合被任命进入委员会
债权人;债权人委员会
组成、职能和责任;委员会成员
撤换。
Dans un tel climat, tous les indicateurs sociaux et économiques sont touchés : la malnutrition s'aggrave du fait de la faible production alimentaire et des déplacements de population; les services de santé se détériorant, les taux de mortalité infantile et postinfantiles s'élèvent; la destruction des écoles et le déplacement des enseignants réduisent l'accès à l'éducation et prive les enfants d'un environnement dans lequel ils se sentent en sécurité.
在这种气候下,所有社会和经济指标都受到影响:营养不良率增加,因为粮食产量低,人们流离失所;社会服务资源转用于进行战争;由于保健服务日差,婴儿和儿童死亡率增加;学校被破坏,教师被撤换,减少了儿童入学机会,使他们面临被招募
危险;流离失所使家庭离散,剥夺了儿童
安全环境。
Lorsque le représentant de l'insolvabilité n'est pas lié par les décisions des créanciers, les lois sur l'insolvabilité comportent souvent des dispositions l'obligeant à demander l'approbation du tribunal pour certains actes ou autorisant les créanciers à saisir le tribunal pour que celui-ci lui donne des instructions contraignantes (ou le remplace s'il ne s'acquitte pas de ses obligations ou agit de toute autre manière au détriment des créanciers).
在破产代表不必执行债权人决定
情况下,各
破产法常常规定,就某些行为而言,破产代表必须事
寻求法院
批准,或者规定,债权人可以申请法院向破产代表发出有约束力
指令(或者在破产代表不履行义务或者其所作所为不利于债权人
情况下寻求撤换破产代表)。
Le Président et les députés sont élus par le peuple (art. 106 et 130 de la Constitution); La nomination ou la révocation de ministres est le pouvoir exclusif et discrétionnaire du Président de la République (art. 139.1); L'Assemblée législative est unicamérale; La censure prévue au paragraphe 24 de l'article 121 est d'ordre moral; L'initiative de la loi appartient exclusivement au Président de la République pendant les sessions extraordinaires (art. 118).
总统和议员通过民选产
(《宪法》第106条和第130条);
长
任命或撤换是共和
总统专有
、酌情使用
权力(《政治宪法》第139.1条); 立法
会是一院制机构; 第121条第24款规定
谴责属于道义性质
谴责; 共和
总统在特别会议期间拥有制定法律
专有权(第118条)。 此外,总统还负责制定预算。
À moins qu'il n'y ait de nouveaux membres permanents parmi les membres permanents qui proposent le principe de l'élection (le principe de transparence) et qui s'entourent d'initiatives séparées et directes en matière d'obligation redditionnelle par le biais d'un mécanisme d'évaluation permanent et autonome - en particulier par des ajouts au Chapitre II concernant le droit de rappel - de telles méthodes de travail seront-elles introduites?
除非常任理事
中有新常任理事
提出选举原则——问责原则——并通过自我维持
常设审查机制来就问责问题采取另外
直接行动——具体来说,就是通过在第二章加入撤换权内容——就会实现这种工作方法?
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