Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.
并保证妇女可援这些协定。
Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?
他们这次将援什么战争原则?
L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.
缔约国未在本案援此类成分。
Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.
上诉法官于是援《销售公约》。
Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.
援国家豁免,可以中止地管辖。
Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.
这样看来,国内补救办法未援无遗。
Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.
萨达姆案件的国内补救办法未援无遗。
Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.
这是一项国家间申诉机制,鲜被援。
L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.
在此,交人应援国内补救办法。
Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.
因此,迄今为止未援过惩罚条款。
Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.
各国必须援正常的证据规则和标准。
1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.
1 交人称已经对国内补救办法援无遗。
L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.
据称,一切国内法律补救办法至此已援无遗。
Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.
但雇员不得为同样申诉同时援这两项程序。
En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.
因此,交人宣称国内补救办法已援无遗。
1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.
1 交人没有援《公约》具体条款。
Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.
每个人都在援核裁军的四大现实骑手。
4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.
4 缔约国援委员会的案例为佐证。
Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.
人们应看到目前援独立的行政补救的趋势。
L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.
因此,交人宣称已援无遗一切国内补救办法。
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