Pour ce qui est du projet d'article 5, qui porte sur la continuité de la nationalité d'une personne physique, la CDI a décidé à bon escient que si la nationalité était établie à la fois à la date du préjudice et à la date de la présentation officielle de la réclamation, la continuité de cette nationalité pouvait être présumée.
至于有关持续国籍的前提条件的第5条,

明智地决定,如
在发生损害之

式提出求偿之
都确定持有该国籍,则可以推定这两个
期之间的国籍是持续的。
“
”
目,比如,这个

定



